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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608cbbd03a05db9653d0
5 juillet 2023
Mme [O] épouse [C] indiquait également qu'elle avait été obligée de quitter l'entreprise le 4 mars 2018 à cause des retards de paiement et des chèques rejetés.
8e Chambre A
6162776ca2bc6369e8386cce
30 mai 2013
de résultat soit celle de fournir des dalles conformes à celles commandées, Constater qu'elle n'a pas satisfait à cette obligation, Constater que cette mauvaise exécution lui a causé un préjudice,
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
Enfin, aux termes du 1 de l'article 369 de l'annexe III à ce code, dans sa version issue de l'article 1er du décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises
5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6035
6 septembre 2022
entretien en présence de Mme [D] l'a menacée d'un licenciement pour faute et lui imposé une rupture conventionnelle, lui a imposé de prendre ses congés payés et lui a donné ceux qui lui manquaient pour l'obliger
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Sur l'obligation de reclassement impartie à l'employeur, 26.
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7524cdc6046d4774d307
Sur ce, Selon l'article L.1251-22 en sa version applicable au litige, précise que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
Pour compenser la disparition de cette contribution lorsqu'une entreprise quitte le régime CCPMA RETRAITE alors que l'Institution de Retraite Supplémentaire reste débitrice des prestations de retraite
Chambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
Il avait notamment l'obligation d'obtenir l'autorisation administrative invoquée alors que non destinataire d'un devis de travaux, il ne pouvait le faire en ses lieu et place.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c96d64a6b1f51487730
13 février 2014
précise que Monsieur [X] était parfaitement qualifié pour remplir la mission de monteur prévue dans le contrat et que les faits n'ont pu se produire que parce que la SA BOCCARD n'a pas rempli ses obligations
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Compte tenu de votre inaptitude et cette impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour inaptitude d'origine
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd17038e
26 octobre 2025
[J] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - sa libération ; - à défaut, son assignation à résidence.
Pôle 6 - Chambre 2
616246bbaf0a1de0eb1b6466
12 décembre 2013
Cette disposition conventionnelle prévoit expressément dans son article 7-1 que cette obligation s'applique «'aux entreprises et établissements qui relèvent des activités classées sous le code APE 81.2
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
Elle ne justifie aucunement des actions mises en place par l'entreprise dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [D] [F] conformément à ce que préconise l'article L4121-1 du code du
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb1403f3a040a88f570cdb
11 avril 2019
De plus, en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité et de prévention Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500d
31 octobre 2000
le vendredi précédent ; Que Monsieur X... a répondu le 28 août suivant, soit 17 jours plus tard seulement, en invoquant pour unique motif de son absence, "un problème personnel imprévu" l'ayant obligé
Chambre sociale 4-4
65a8d83ae12c85000874b158
17 janvier 2024
Les défis concurrentiels pour les trois prochaines années sont considérables avec la technologie 5G, qui oblige toutes les entreprises du secteur à être plus efficaces et à générer le plus possible de
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
Pas de reclassement dans l'entreprise ». Par un courrier du 6 mars 2012, la société [3] a convié M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d027cdc6046d4730dd39
27 mai 2026
Il a ainsi, à compter de cette période, respecté son obligation de sécurité.
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