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90 304 résultats pour « obligation des entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608cbbd03a05db9653d0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Mme [O] épouse [C] indiquait également qu'elle avait été obligée de quitter l'entreprise le 4 mars 2018 à cause des retards de paiement et des chèques rejetés.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386cce

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

de résultat soit celle de fournir des dalles conformes à celles commandées, Constater qu'elle n'a pas satisfait à cette obligation, Constater que cette mauvaise exécution lui a causé un préjudice,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Enfin, aux termes du 1 de l'article 369 de l'annexe III à ce code, dans sa version issue de l'article 1er du décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d20876004f131a6035

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

entretien en présence de Mme [D] l'a menacée d'un licenciement pour faute et lui imposé une rupture conventionnelle, lui a imposé de prendre ses congés payés et lui a donné ceux qui lui manquaient pour l'obliger

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'obligation de reclassement impartie à l'employeur, 26. 

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7524cdc6046d4774d307

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce, Selon l'article L.1251-22 en sa version applicable au litige, précise que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d25c25a97f0381f4bfe

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Pour compenser la disparition de cette contribution lorsqu'une entreprise quitte le régime CCPMA RETRAITE alors que l'Institution de Retraite Supplémentaire reste débitrice des prestations de retraite

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0dfcdc6046d47bd0bec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il avait notamment l'obligation d'obtenir l'autorisation administrative invoquée alors que non destinataire d'un devis de travaux, il ne pouvait le faire en ses lieu et place.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c96d64a6b1f51487730

Appel

13 février 2014

13 février 2014

précise que Monsieur [X] était parfaitement qualifié pour remplir la mission de monteur prévue dans le contrat et que les faits n'ont pu se produire que parce que la SA BOCCARD n'a pas rempli ses obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Compte tenu de votre inaptitude et cette impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour inaptitude d'origine

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[J] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - sa libération ; - à défaut, son assignation à résidence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616246bbaf0a1de0eb1b6466

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Cette disposition conventionnelle prévoit expressément dans son article 7-1 que cette obligation s'applique «'aux entreprises et établissements qui relèvent des activités classées sous le code APE 81.2

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ne justifie aucunement des actions mises en place par l'entreprise dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [D] [F] conformément à ce que préconise l'article L4121-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb1403f3a040a88f570cdb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

De plus, en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité et de prévention Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500d

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

le vendredi précédent ; Que Monsieur X... a répondu le 28 août suivant, soit 17 jours plus tard seulement, en invoquant pour unique motif de son absence, "un problème personnel imprévu" l'ayant obligé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d83ae12c85000874b158

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les défis concurrentiels pour les trois prochaines années sont considérables avec la technologie 5G, qui oblige toutes les entreprises du secteur à être plus efficaces et à générer le plus possible de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pas de reclassement dans l'entreprise ». Par un courrier du 6 mars 2012, la société [3] a convié M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d027cdc6046d4730dd39

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il a ainsi, à compter de cette période, respecté son obligation de sécurité.

Source officielle

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