, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement décent, a mis en évidence que le logement pris à bail par M.

Sur l'obligation de moyens du bailleur social Monsieur et Madame AA... fondent leur demande sur l'obligation de moyens du bailleur social d'adapter l'attribution d'un logement aux demandes dont il

12 et 14 juin 2001 sur l'article L 412-12 du Code Rural ; Attendu que l'article invoqué dispose qu'au cas où le droit de préemption n ‘ aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations

contractuelle du bailleur « de faire jouir l'autre de la chose » et qu'en définitive, les obligations dépendantes et réciproques du bailleur et du preneur à bail sont temporairement privées d'effet.

L'obligation d'entretien est, de surcroît, une obligation personnelle du bailleur.

Aucune obligation d'information particulière à la charge du bailleur n'est stipulée au bail.

a tardé à agir et que son action est restée inefficace, - que la défaillance du mandataire du bailleur ne saurait exonérer ce dernier de ses obligations, - que le bailleur doit lui rembourser le remplacement

- sur le fond : le débat juridique porte sur le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur qui a proposé un bail commercial avec une destination exclusive des locaux loués relative à

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement

Elle soutient qu'il n'existe aucune sanction en cas de défaut de respect de l'obligation pour le bailleur de communiquer annuellement un état récapitulatif des charges dans des délais précis et que le

Elle indique à cette fin : - que la clause visant l'obligation d'appeler les bailleurs à l'acte de cession n'est assortie d'aucun formalisme, si bien que le seul fait que ces derniers en aient été avisés

Enfin le 4 février 1999, était délivré un commandement d'exécuter les mêmes obligations, outre celle de respecter les formalités de cession prévues à l'article 12 du bail du 13 juillet 1994 qui font obligation

L'obligation de délivrance doit s'apprécier de façon particulière en tenant compte de la négociation du contrat de bail, c'est-à-dire des conventions antérieures par lesquelles le bailleur s'est engagé

et la constatation de la résiliation du bail ainsi que sur l'indemnisation du préjudice de jouissance allégué par Mme [N] ; dit n'y avoir lieu de prévoir une quelconque astreinte venant assortir une obligation

entièrement le preneur de l'usage du bien, contrevenant ainsi à l'obligation de délivrance du bailleur et que la fermeture de l'officine pendant deux mois outre le temps nécessaire au déménagement et

Pour statuer en ce sens, le juge a relevé que Monsieur [F] [J], en tant que bailleur, avait l'obligation légale d'entretenir le logement et d'assurer la jouissance paisible de celui-ci.

de restitution pesant sur le preneur, cette dernière s'est déchargée de l'accomplissement des actes nécessaires à l'exécution de ladite obligation sur son bailleur.

Celui-ci sera tenu de maintenir ces devantures, vitrines et fermetures en parfait état de propreté, d'entretien et de fonctionnement..." ; qu'elle rappelle également qu'aux termes de l'article 12 ("Obligations

Il dispose encore « que le bailleur est obligé : (...)

Le crédit-preneur ayant manqué à ses obligations, les crédit-bailleurs lui ont fait délivrer, le 3 juillet 2012, un commandement de payer la somme de 381 821, 32 euros visant la clause résolutoire.