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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
62c67bf1ca9bf26379030724
29 avril 2022
fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.
62c67bf2ca9bf26379030726
62c67bf2ca9bf26379030728
62c67bf3ca9bf2637903072c
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Chambre sociale
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6 juillet 2023
Il est jugé que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
L'employeur répond que le dispositif n'est pas applicable dans la mesure où il n'existe pas au sein du groupe [2] un groupe d'établissement appartenant à la même activité professionnelle que la société
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement du 22 septembre 2017, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé la liquidation judiciaire de la société Soficable, qui appartenait au groupe Cablysis, spécialisé dans la réalisation
Pôle 6 - Chambre 8
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12 mars 2019
En octobre 2011, Monsieur [V], m'a vivement suggéré une mutation au restaurant La Grande Verrière, restaurant n'appartenant pas au groupe mais dont il était actionnaire avec Monsieur [A], chef des cuisines
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Pour se prononcer ainsi, l'inspecteur du travail a noté que la société Le Batistou avait, durant le mois de janvier 2021, sollicité les sociétés du groupe auquel elle appartenait en vue du reclassement
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
4 SECURITE " qui déclarait venir aux droits et obligations de SECURICOR, - débouté la société " GROUP 4 SECURITE " de toutes ses demandes et la S.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8e
13 janvier 2023
groupe, qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement, se distingue du groupe au sens du droit commercial, puisque le critère déterminant y est la permutabilité du personnel, en sorte que
5ème chambre sociale PH
65a781628121050008662d74
16 janvier 2024
ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe
6253ca1bbd3db21cbdd8a119
11 décembre 2007
au même groupe que la SOCIETE ".
4eme Chambre Section 1
5fdd27587e56db902900e4a2
5 octobre 2018
à un groupe
8ème Ch Prud'homale
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21 octobre 2022
Il est constant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il
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10 avril 2024
être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état
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Chambre 4-1
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7 octobre 2022
* Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination
7ème Ch Prud'homale
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26 octobre 2023
L'employeur peut se garantir contre le non-respect de la clause de non-concurrence en l'assortissant d'une clause pénale, de sorte que si le salarié ne respecte pas son obligation, il sera contraint d'indemniser
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