Elle soutient en résumé : - que le délai laissé à l'employeur a été suffisant, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'elle a rempli son obligation d'information en l'avisant par

n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, affirmant subsidiairement que son inaptitude est liée aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, sollicite l'infirmation du

[H] [S] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement.

général selon lequel le non-respect par la caisse d'un délai qu'elle a elle-même fixé entraîne l'inopposabilité de sa décision à l'égard de l'employeur.

[S] [Y], maçon fumiste avec 37 ans d'ancienneté, employé par la société [11] sur son site à [Localité 10], a rempli le 28 décembre 2015 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle concernant

En l'espèce, la salariée expose que le précédent employeur avait maintenu son salaire à hauteur de 100% et non à hauteur de 70% et que cet avantage aurait dû lui être maintenu par le nouvel employeur.

Sur la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles : [G] [E] fait valoir que la Sas Oerlikon Leybold Vacuum France a commis une faute en modifiant unilatéralement son contrat de travail

Enfin, à l'appui du grief relatif à l'accident matériel survenu sur le parking de la société cliente Fedex dans la nuit du 24 au 25 septembre 2014, l'employeur produit : - les mails d'employés de la

L'obligation de sécurité est une obligation de moyens.

Il justifie en outre, par la production de son contrat de travail, de ses bulletins de paie, de la demande d’autorisation de travail remplie par son employeur sur formulaire Cerfa et de ses avis d’imposition

Sur ce, si l'inaptitude d'un salarié à remplir ses fonctions constitue un motif de licenciement il revient à l'employeur prononçant un licenciement pour insuffisance professionnelle d'invoquer des faits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 04 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01664 Décision

Par ailleurs, sur l'absence de présentation du questionnaire de l'assuré à la consultation de l'employeur, la CPAM indique qu'il s'agit de simples allégations non démontrées de l'employeur.

- que le jugement doit également être infirmé sur les repos compensateurs, l'employeur ayant parfaitement rempli ses obligations.

En effet, selon l'employeur de monsieur [H], le certificat médical initial fait état d'une ' tendinite du supra épineux droit et du long biceps droit. ' .

A défaut, l'employeur ne peut pas se placer sur le terrain disciplinaire. La faute du salarié correspond en général à un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.

[U] soutient que son employeur a manqué à ses obligations de formation et de maintien de ses compétences et de son employabilité.

manquement à son obligation de sécurité, ni que celle-ci ait été mise en cause ne serait-ce que de manière non contentieuse.

Le conseil de prud'hommes a cependant relevé à juste titre que l'employeur avait la faculté de remplir son obligation entre le mois de février et le 15 mars 2020.

Ainsi, l'employeur se doit de mettre en oeuvre son obligation de reclassement, sauf à considérer que son absence rende la rupture abusive avec toutes les conséquences de droit pour le salarié ou encore