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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6022610158544a44222a3d9e
2 février 2021
2017 soit quelques mois après leur vente.
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29a4a34ad10008581bb3
18 janvier 2024
à faire obstacle à l'article R. 145-8 précité selon lequel les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd9199f
31 juillet 2014
PLP-iB Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Grosse délivrée à Maître LAURENT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES
6253cde9bd3db21cbdd94ef9
2 juillet 2021
Une garantie de carence locative a été souscrite par les acquéreurs et la gestion locative des biens a été confiée à la Société Loft One dans le cadre d'un même modèle de contrat de gestion immobilière
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df4c
15 juin 2018
Les prêts ayant été consentis par le Crédit mutuel de Beaune, la banque a libéré les fonds à hauteur du prix du lot, objet de la vente, et des frais et a débloqué au profit de la société Sogecif chargée
697b0ae6cdc6046d47123a3a
27 janvier 2026
Le locataire ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord.
2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
En application de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
12e chambre
6034993510aec685c6211431
8 novembre 2016
Frais et droits : Le Locataire-gérant acquéreur s'engage à supporter tous les frais, droits et honoraires de la promesse de vente et vente du fonds de commerce, ainsi que ceux qui en seront la suite
6253c93fbd3db21cbdd87b70
10 novembre 2005
La SCI LABE a relevé appel incident sur la fixation de la valeur locative.
Chambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
La consignation faite par la preneuse n'était pas un paiement pur et simple au profit du bailleur, elle a seulement permis de préserver les droits de la locataire et de mettre de côté les fonds en attendant
14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
Carrefour, dès lors, qu'en l'absence de toute évidence, il incombe au seul juge du fond d'apprécier si le courrier du 10 novembre 2016 s'analyse en une promesse de vente au profit du locataire-gérant,
Chambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
et Massuco, sur son offre de droits.
6253cd3fbd3db21cbdd92c10
10 décembre 2015
X... en omettant de l'informer lors de l'acquisition de son bien de l'impossibilité de bénéficier du dispositif de la loi de Robien, seul régime fiscal applicable à l'investissement locatif de M.
1ère chambre civile A
6163e581578519f70b5eb859
11 février 2010
Il précise qu'il a produit les justificatifs des versements obtenus ensuite de la vente amiable de l'immeuble de la Société Civile Immobilière.
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c990cb8dca058e3e792f
7 juillet 2022
Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de
Pôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1c4
1 juillet 2022
de ces lots sont concernés par la vente.
6253cd2cbd3db21cbdd927cf
9 avril 2015
est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, - que le contrat signé par les parties prévoit : " l'entrée en jouissance sans réserve en ce qui concerne les
11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345c1c
13 septembre 2016
de tous articles achat vente bijoux fantaisie tous produits d'importation artisanaux prêt à porter objet d'art et décoration'.
2ème chambre section B
642e759e8b510604f5bc1d24
3 avril 2023
La valeur probante de cet acte de vente, qui n'a pas été produit en première instance alors que les époux [W] [Y] n'avaient pas sollicité le rejet des demandes pour cette cause devant le premier juge,
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
Selon le contrat de bail, l'activité autorisée est: 'vente au détail de modèles réduits, vêtements et produits s'y rapportant, patinettes et tous produits s'y rapportant, CD, DVD, VHS, disques, cassettes
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