CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 815 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6022610158544a44222a3d9e

Appel

2 février 2021

2 février 2021

2017 soit quelques mois après leur vente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29a4a34ad10008581bb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à faire obstacle à l'article R. 145-8 précité selon lequel les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd9199f

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

PLP-iB Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Grosse délivrée à Maître LAURENT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef9

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Une garantie de carence locative a été souscrite par les acquéreurs et la gestion locative des biens a été confiée à la Société Loft One dans le cadre d'un même modèle de contrat de gestion immobilière

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4c

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Les prêts ayant été consentis par le Crédit mutuel de Beaune, la banque a libéré les fonds à hauteur du prix du lot, objet de la vente, et des frais et a débloqué au profit de la société Sogecif chargée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0ae6cdc6046d47123a3a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le locataire ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af660eb6c6260008b52f8b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Source officielle
CA

12e chambre

6034993510aec685c6211431

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Frais et droits : Le Locataire-gérant acquéreur s'engage à supporter tous les frais, droits et honoraires de la promesse de vente et vente du fonds de commerce, ainsi que ceux qui en seront la suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b70

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

La SCI LABE a relevé appel incident sur la fixation de la valeur locative.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973b117cdc6046d4772d7de

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La consignation faite par la preneuse n'était pas un paiement pur et simple au profit du bailleur, elle a seulement permis de préserver les droits de la locataire et de mettre de côté les fonds en attendant

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Carrefour, dès lors, qu'en l'absence de toute évidence, il incombe au seul juge du fond d'apprécier si le courrier du 10 novembre 2016 s'analyse en une promesse de vente au profit du locataire-gérant,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et Massuco, sur son offre de droits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c10

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X... en omettant de l'informer lors de l'acquisition de son bien de l'impossibilité de bénéficier du dispositif de la loi de Robien, seul régime fiscal applicable à l'investissement locatif de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163e581578519f70b5eb859

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Il précise qu'il a produit les justificatifs des versements obtenus ensuite de la vente amiable de l'immeuble de la Société Civile Immobilière.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e792f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

62bfe0bc413a8b69b32bf1c4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de ces lots sont concernés par la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927cf

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, - que le contrat signé par les parties prévoit : " l'entrée en jouissance sans réserve en ce qui concerne les

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034e0b2469ea70b72345c1c

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de tous articles achat vente bijoux fantaisie tous produits d'importation artisanaux prêt à porter objet d'art et décoration'.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759e8b510604f5bc1d24

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La valeur probante de cet acte de vente, qui n'a pas été produit en première instance alors que les époux [W] [Y] n'avaient pas sollicité le rejet des demandes pour cette cause devant le premier juge,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b34

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon le contrat de bail, l'activité autorisée est: 'vente au détail de modèles réduits, vêtements et produits s'y rapportant, patinettes et tous produits s'y rapportant, CD, DVD, VHS, disques, cassettes

Source officielle

Page 34 sur 141

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.