AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
69f2ee07cdc6046d470d5c13
29 avril 2026
29 avril 2026
comptes de l'exercice 2018/2019 et du budget prévisionnel de l'exercice 2020/2021, - en tout état de cause, condamner le syndicat à lui payer une somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre
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Pôle 6 - Chambre 2
6a192310cdc6046d47534d3e
28 mai 2026
28 mai 2026
- 2 166.90 euros au titre de la période allant du 28 juin 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 216.69 euros au titre des congés payés incidents.
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