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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

69f2ee07cdc6046d470d5c13

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

comptes de l'exercice 2018/2019 et du budget prévisionnel de l'exercice 2020/2021, - en tout état de cause, condamner le syndicat à lui payer une somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192310cdc6046d47534d3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- 2 166.90 euros au titre de la période allant du 28 juin 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 216.69 euros au titre des congés payés incidents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19231dcdc6046d47534e37

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- 3 924.42 euros au titre de la période allant du 26 juillet 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 392.44 euros au titre des congés payés incidents.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a06cdc6046d4737cbb3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [N] [B] sur un appartement et un parking situés [Adresse 3], appartement n°[Localité 4] à [Localité 5], moyennant un loyer de 540,27 euros pour le logement et 50 euros pour ses annexes (parking) outre

Source officielle
CA

Référés Civils

6a1fb7bacdc6046d47e8e073

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] à restituer à la société [P] [G] le dépôt de garantie soit la somme de 980,54 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023 ; condamné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66dcdc6046d4789f644

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] paiement de la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de Me Bollonjeon.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e06cdc6046d47464da0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [C] ensemble la somme de 7 000 euros au titre de sa résistance abusive, - condamné Mme [G] [Z] aux entiers dépens outre à payer à Mme [Y] [C] épouse [J] et M.

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CA

Chambre sociale

69fd7386cdc6046d4702c222

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

341,86 euros au titre des congés payés afférents, . 1.341,13 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 5 au 31 janvier 2023, outre 134,11 euros au titre des congés payés afférents : JUGER

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[V] les sommes suivantes : - 7 133,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre 713,24 euros au titre des congés payés afférents ; - 22 330,14 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00640_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par la présente requête, l'association " La cabane de l'ours ", M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

6532195f9e4ea48318f5a88a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

GIFI DIFFUSION représentée par son président RCS [Localité 4] 478 721 707 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Anne-France LEON-OULIE

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534d3f37f394d0f8f66775

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

OULIÉ, greffier, avons entendu : [P] [I] représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627e

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Oui, j'ai été transféré au CRA puisque j'ai fini ma peine de prison. Je suis célibataire sans enfants. Oui, je travaille. Je travaille dans le bâtiment.

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CA

Chambre civile 1-7

6a17cd85cdc6046d47304ffe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd91cdc6046d473050e0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 20 Janvier 2000c/Monsieur LING Tsi X

6253c85abd3db21cbdd85055

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

au sens du Code des douanes ; SUR CE Considérant que l'objet litigieux se présente comme un sac rond, d'une trentaine de centimètres, fabriqué en tissu synthétique, qui d'un côté a l'apparence d'un ours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04118_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à destination duquel il ourra être reconduit d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français our

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e409cdc6046d47d9ceba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Oui, je suis de nationalité algérienne. Je n'ai rien reçu. Vous me parlez de la notification en prison ou au centre de rétentions' Je ne sais pas lire, je sais que signer.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746b4cdc6046d479cb247

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Reconventionnellement, il excipe d'une inexécution fautive pour un montant de 8 910 euros, outre 5 000 euros pour rupture brutale du contrat et une somme de 6 326,75 euros pourr la suspension du marché

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

F] au titre du travail dissimulé sont injustifiées dans leur principe et en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la SPL le Campus, et dans leur quantum, Sur les demandes au titre du " burn out

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