Elle soutient également que les demandes de Mme [C] en paiement de rappel de salaire, de la prime d'assiduité, de l'indemnité du 13ème mois au prorata, et de la prime du mois de janvier 2020 sont des demandes

d'un 13ème mois en 2008 et l'intégralité en 2009).

- Sur les demandes à titre rappel de salaire primes 13ème mois et 14ème mois outre congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et allocations congé de reclassement L'employeur

mois, * 37,52 euros au titre des congés payés sur rappel de 13ème mois, * 836,36 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, * 83,63 euros à titre de congés payés sur la mise à pied

Sur la demande au titre du 13ème mois : Le salarié soutient que dans les entreprises de transport routier de voyageur, il a été institué le paiement d'un 13ème mois à compter du 7 janvier 2004, rappelé

[B] la somme de 996.20 € au titre du rappel de prime de 13e mois ainsi que l'incidence congés payés, à savoir 99.62 € A titre principal : CONDAMNER, à titre principal, la société MEDITERRANEENNE DE

Sur ses ressources, elle indique percevoir entre 1 700 et 2 000 euros par mois de salaire, que si elle touche un 13ème et un 14ème mois, ces sommes sont perçues en mai, septembre et décembre et servent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 Février 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09305

Elle n'est cependant pas fondée à réclamer la somme de 821 € au titre du prorata du 13e mois sur le préavis dès lors que le 13e mois a déjà été pris en compte dans la base de calcul de l'indemnité de préavis

revenus s'élevant jusqu'à 7 700,00 euros par mois.

Sur le 13ème mois L'appelante expose qu'elle n'a pas été entièrement remplie de ses droits pour les années 2019 à 2022, car l'employeur a calculé son 13ème mois sans prendre en compte la partie variable

Pour contester la demande de radiation, l'appelant fait valoir qu'il est vendeur démarcheur au sein d'une société de tourisme, que son salaire net est d'environ 2 000,00 euros par mois avec un 13ème mois

Sur la prime de 13e mois : elle réclame le paiement de la prime de 13e mois sur l'année 2007/2008.

Elle demande l'intégration de la prime de 13ème mois, au prorata temporis, sur le fondement de l'article R1234-4 précité.

* la prime de 13ème mois L'association se prévaut d'un accord d'entreprise du 20 juin 2006 prévoyant le paiement d'un 13ème mois mais seulement en faveur des seuls salariés considérés comme permanents

mois, le rappel de salaire de décembre 2009, la requalification du CDD en CDI art.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 Octobre 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

moins d'un mois après le second.

Sur les demandes au titre des rappels de salaires, congés afférents et 13ème mois 21. M.

de rappels sur congés de mois de décembre, de rappels de 13ème mois et d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; la Cour d'appel de ce siège, désignée comme Cour de renvoi n'a pas été