échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et qu'à la date de ce jugement, la décision constatant l'acquisition des effets de la clause résolutoire n'est pas encore passée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Janvier 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

S'agissant de l'état antérieur du véhicule : La MATMUT invoque un mauvais état mécanique du véhicule relevé lors du contrôle technique, non réparé et non déclaré par Mme [R] [P], et reproche à l'assurée

Selon les dispositions des articles 7a et g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat ' Déclaration d'appel en date du 09 Octobre 2024 ' Ordonnance de clôture du 23 septembre 2025 Lors

Ce montant de 304 983,72 euros se ventilait en des honoraires dus antérieurement d'un montant de 245 183,72 euros et en un paiement de prestations futures pour 59 800 euros.

Sur le second point, elle estime que, dès lors qu'un poste de transformation n'a pas vocation à bénéficier de la capacité réservée au sein du périmètre de mutualisation, le paiement de la quote-part est

[G] [J], les moyens de paiement du compte de la SCI ainsi que les comptes des trois dernières années antérieures à sa démission du poste de gérant, - condamné Mme [K] à payer à la SCI [I], représentée

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

[K] en réparation de son trouble de jouissance antérieur au 20 janvier 2018 ; Condamne M. [V] au paiement de la somme de 10.000 euros à M.

La demande relative au paiement de la somme de 23 974 euros doit donc être rejetée, dès lors que ce rappel fiscal n'est pas la conséquence directe de la faute commise par ce professionnel, et qu'il s'agit

sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :['] 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement; 4° Tout paiement pour dettes

Article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 Modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V) « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction

de nature à remettre en cause son obligation de paiement des charges, posée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

des chèques émis par la SAS Adrexo au profit de [G] [B] avant la date du 21 mai 2008, - et, statuant à nouveau, - déclarer prescrite l'action en paiement des salaires antérieurs à décembre 2010,

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont constaté que le contrat passé à l'origine constituait une location pure et simple, stipulant que la réception du matériel avait lieu sous la seule

Ce à quoi la société réplique que, lors du changement de statut de M. [K], sa prime d'ancienneté a valablement été intégrée à son salaire de base de cadre, position II.

[Y] Le condamner, en outre, au paiement d'une somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société Sogeres prescrite et irrecevable pour toute réclamation antérieure au 30 juin 2016.

Sur la demande en paiement des charges: La SCI BMO soutient en premier lieu que l'action en paiement est prescrite pour la période antérieure au 7 novembre 2009 dans la mesure où c'est uniquement par