Elle expose que : - le salarié qui souhaite obtenir un arrêt de travail pour maladie au titre d'une affection longue durée doit adresser à son employeur et au médecin conseil de la sécurité sociale un

chefs de redressement sont injustifiés.

[C] a notifié à son employeur sa démission avec effet au 29 décembre 2017. *** Sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités, M.

La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.

Face aux manquements de son employeur, M. [V] a quitté l'entreprise le 16 avril 2018.

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ; 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les

Par l'effet de ce texte, sous réserve pour le salarié de justifier du principe de l'obligation contractuelle ou conventionnelle dont il se prévaut, il appartient à l'employeur de justifier du paiement

L'employeur réplique qu'il a respecté ses obligations en matière de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, la rémunération variable perçue chaque année intégrant les congés payés comme s'il

conservatoire pour la durée de la procédure.

[D] qui a perçu les commissions afférentes. **** Le contrat de travail prévoit que la partie variable de la rémunération sera payée le mois suivant la facturation et qu'elle sera due uniquement

Selon l'article L 1226-9 du même code, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que

[O] [H] a été engagé par la Compagnie des Autocars de Touraine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Transdev Touraine (SAS), selon contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée

déterminée pour une durée de 10 mois, à compter du 3 avril 2000, lequel a été renouvelé à compter du 1er février 2001 jusqu'au 31 janvier 2003, puis, suivant contrat de travail à durée indéterminée à

La durée de ce repos s'ajoute à celle du repos hebdomadaire.

- Sur le rappel de commissions M. [W] demande une commission de 1 500 euros pour la commande passée en mars 2018 par l'hôtel des Thermes, pour laquelle il n'a pas reçu de commission.

Etant considéré que l'employeur est seul débiteur des cotisations et contributions de sécurité sociale, et qu'il est à ce titre seul responsable des déclarations et paiements afférents, la cour retient

déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'elle devra constater qu'en tout état de cause, l'obligation de reprise du paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois s'applique, quelle que soit

[T] au titre de l'indemnité de clientèle excessif, injustifié et disproportionné, - juger que l'indemnité de licenciement déjà payée compense intégralement le préjudice qu'il prétend avoir subi du

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [M] [J] a été embauché pour une durée indéterminée le 1er janvier 2000, mais avec une reprise d'ancienneté au 11 février