Il s'en suit que la société [2] ne peut, pour calculer la régularisation, opérer une différence entre le forfait repas (plutôt que le forfait jour) et la participation d'un salarié passé à la caisse à

Les droits acquis au titre de la participation sont exclus de l'assiette des cotisations sociales, mais assujettis à la CSG et à la CRDS ainsi que, dans certains cas, au forfait social.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller

de crédit, au cas particulier, la CNCA.

Elle rappelle que selon les circulaires des 6 avril 2005 et 14 septembre 2005, l'exonération ne peut être remise en cause qu'en cas de défaut de dépôt de l'accord de participation auprès de la DIRECCTE

*en tout état de cause, l'administration pouvait remettre en cause la qualité d'animatrice de groupe de la société Finaréa dans le cadre de la rectification concernant un contribuable bien qu'elle n'ait

[I] soutient qu'il convient de distinguer le cas d'une requalification postérieure au terme du contrat du cas d'une requalification antérieure, et en particulier du cas d'une requalification non seulement

Mme [F] soutient qu'il convient de distinguer le cas d'une requalification postérieure au terme du contrat du cas d'une requalification antérieure, et en particulier du cas d'une requalification non seulement

[Z] soutient qu'il convient de distinguer le cas d'une requalification postérieure au terme du contrat du cas d'une requalification antérieure, et en particulier du cas d'une requalification non seulement

2] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, INTIMES Monsieur [J] [R], Notaire domicilié pour la cause

[T] [HS], tous faisant état de l'impossibilité d'utiliser les toilettes, la douche et la machine à laver même en cas de pluie d'intensité moyenne.

Selon l'appelante, le forfait social s'entend des cotisations dues à ce titre dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale, à savoir intéressement et participation.

Localité 3] - SUISSE Représentés par Me Anne-christine SPACH, avocat au barreau de LYON, toque : 847 ayant pour avocat plaidant Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE

- en tout état de cause, de dire et juger M.

La cour d'appel de Bordeaux statuant sur le recours en cassation de l'URSSAF a confirmé le redressement de la société BIASON.

[K] [C] la somme de 602.000 €, au titre de dommages et intérêts, le cas échéant, prononcer la compensation judiciaire des condamnations réciproques, En tout état de cause, - rejeter l'appel incident

Or, il se contente de produire à ce titre un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 30 mars 2022 concernant Mme [X] [J] [F], arrêt dont il ne ressort aucunement la mise en cause de Mme

d'appel après renvoi de cassation.

à la mise en valeur de l'exploitation et qu'elle doit être, dans ce cas, obligatoirement souscrite par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et maintenue en vigueur tout au long de cette participation

Le Grand port maritime de [12] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2022, le jugement du conseil