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78 039 résultats pour « pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

64a7aef73bcaf505db69620a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'indemnisation au titre de la perte de recette : Au titre du contrat d'assurance en date du 3 Décembre 2013, il apparaît que le Société DEMENAGEMENT [T] est également assuré au titre des pertes

Source officielle

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CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La demande d'indemnité pour perte de loyers formée par M et Mme [N] a été rejetée.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f4410dcdc6046d472e5dbf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La perte de la victime ne peut en principe comprendre que les sommes qu'elle aurait perçues si elle avait poursuivi une activité professionnelle ou un autre métier à la suite d'un reclassement, ce qui

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192915cdc6046d475451c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [A] de sa demande indemnitaire pour perte de chance de retrouver un emploi, - débouter M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf21cdc6046d4730999a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N] ne justifie d'aucune perte de chance de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff4c8cdc6046d4789bc3f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] à hauteur du taux de perte de chance de 50 %. Sur la liquidation du préjudice de M. [B] [E] La cour observe que'M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3dedcdc6046d478692d6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient donc subir un préjudice constitué d'une part de sa diminution mensuelle de revenus jusqu'au mois d'avril 2020, et ensuite du capital correspondant à cette perte.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A

651fa50dc601f08318991560

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle souligne avoir subi une perte de chance de reprendre une activité normale du fait de la résistance abusive de son adversaire, retenant une perte d'exploitation de 8 mois supplémentaire par rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65166cf6788aac83189e9f04

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le calcul de l'indemnité perte d'exploitation est défini en page 22 des conditions générales comme suit (en gras dans le texte) : 'Au titre de la perte de marge brute Nous déterminons la différence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. - qu'il résulte ainsi de l'article L145-4 du code de commerce que si, en principe, le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé

Source officielle
CA

Chambre 1-3

650150cb064ab105e62da1d0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Selon ce texte, lorsque l'obligation de restituer porte sur un corps certain et déterminé et que celui-ci vient à périr, le débiteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'expert judiciaire a formellement exclu la perte d'huile moteur, aucune trace de cette perte éventuelle n'étant visible sur le soubassement du véhicule et surtout sur le carter de protection du moteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b25

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Le tribunal après avoir retenu que la matérialité des faits était établie, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté, a écarté l'argumentation du prévenu, estimant en substance que la perte des points de son

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CA

8ème chambre

677f67a78c38f76f78303341

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle déplore subir une perte d'intimité ainsi que des gênes occasionnées quand ses voisins occupent bruyamment leurs espaces extérieurs, ce qui est fréquent.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1ef0cdc6046d47e0af9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Durant ce laps de temps, soit quatorze mois, Mme [H] [C] a été privée de tout loyer, soit une perte de 10.080 euros.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7dccdc6046d47e8e2eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle faisait valoir une perte de chiffre d'affaires en conséquence.

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CA

Chambre civile 1-1

6a17cdcecdc6046d47305523

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ils considèrent que leur perte de chance peut être évaluée à 99 %, les fautes successives de M.

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CA

Chambre civile TGI

66863d1db1dbbe3bae60048a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ceux-ci sont donc fondés à arguer d'un préjudice de vue ayant entrainé un préjudice de jouissance et une perte de valeur de leur bien.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bb

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- Le défaut de fonctionnement du réseau d'eau usée : la pente du réseau est notoirement insuffisante et discontinue.

Source officielle