AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'indemnisation au titre de la perte de recette : Au titre du contrat d'assurance en date du 3 Décembre 2013, il apparaît que le Société DEMENAGEMENT [T] est également assuré au titre des pertes
Source officiellePage 34 sur 3902
EXPROPRIATIONS
69e06e6fcdc6046d47689f4d
15 avril 2026
15 avril 2026
La demande d'indemnité pour perte de loyers formée par M et Mme [N] a été rejetée.
Source officielle