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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
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22 septembre 2011
Au soutien de son appel, elle fait valoir que la caisse s'est fondée à tort sur les dispositions de l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale pour lui refuser le service des prestations en espèces
Cour d'Appel
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11 mars 2021
proposés, 5o conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, 6o prix global à payer et modalités de paiement
Sociale E salle 4
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14 avril 2023
, que du fait de la requalification du contrat de prestation de service d'auto-entreprenariat en contrat de travail, la rupture de la relation de travail, survenue par suite de l'envoi de la lettre de
6ème Chambre
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5 janvier 2023
Elle a néanmoins prêté son concours aux professionnels de la vente.
CHAMBRE 8 SECTION 1
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20 octobre 2022
[W] [R] a conclu avec la société IDELEC une prestation relative à l'installation d'une centrale de panneaux photovoltaïques ainsi qu'une prestation d'isolation sous panneaux pour un montant TTC de 24.900
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3 avril 2025
la mise en service d'un système aéro-volt/aéro-sun comprenant 12 panneaux aérovolt moyennant le prix de 23.800 euros toutes taxes comprises, -le 5 juin 2015, la fourniture, la pose et la mise en service
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13 janvier 2015
Par courrier du 11 janvier 2010 adressé à la société Expansion 5, la société Aranea a résilié le contrat de prestation de services à compter du 2 mai 2010.
1ere Chambre Section 1
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28 janvier 2026
La restitution de l'installation objet du contrat de vente annulé est une conséquence légale de la nullité du contrat de vente et de prestation de services et le jugement doit être confirmé en ce qu'il
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Le lieu des prestations de service réalisées par la société Van Neulen et Schmit se trouve donc en France, au sens de l'article 259 du code général des impôts. 18.
CHAMBRE SOCIALE C
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25 juillet 2019
de la société ATOUTS PRESTATIONS le 5 novembre 2013 en qualité d'aide à domicile, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à hauteur de 2 heures mensuelles et selon un salaire mensuel
Pôle 5 - Chambre 7
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12 octobre 2017
Le 11 mai 2007, la société TDF a transmis à la société towerCast par courriel un document intitulé « Offre sur mesure Tour Eiffel Service d'Accès FM 2006 », précisant le contenu de la prestation d'hébergement
2ème chambre
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25 juillet 2023
La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de
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29 octobre 2008
Me Laurent CLEMENT-CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMÉE : L'Association COMITE DAUPHINOIS D'ACTIONS SOCIO-EDUCATIVE (CODASE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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11 janvier 2024
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
1ère CHAMBRE CIVILE
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5 janvier 2026
Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile principal ou de
Ch. Sociale -Section B
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4 octobre 2018
représentée par Me Wilfried C..., avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMEE : SARL H & L PRESTATIONS A DOMICILE Espace Saint Germain - [...]
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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Par des courriers en date du 29 octobre et 29 novembre 2018, la société ELRES a proposé respectivement 5 autres propositions de reclassement et une proposition de formation.
65a0e9355bbe450008b2cd0e
9ème Ch Sécurité Sociale
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16 octobre 2024
S'il est exact que le silence gardé par le service du contrôle médical vaut accord tacite de la cotation proposée par le professionnel de santé dans la DSI, c'est à la condition que l'acte lui-même réponde
1re chambre 2e section
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6 février 2018
proposés.
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