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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e75e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e760

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bd5cdc6046d4713523b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE La société [20] (anciennement dénommée [21]), est une société de droit anglais ayant son siège social [Adresse 1], ROYAUME UNI.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6614da4e28647600086a9121

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [F] [G] a été engagé à compter du 1er décembre 2004, en qualité d'équipier de collecte, par la société Silim environnement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b19bb0cef7f74279222

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société répond que la clause de non-concurrence prévoyant une indemnité inférieure à celle prévue par la convention collective applicable n'est pas nulle si cette contrepartie n'est pas dérisoire, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f52

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Run Projection à l'égard de la société Starco ; ¿ que nonobstant la procédure collective concernant la société Run Projection, la société Starco était recevable à présenter au juge de l'exécution une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d823e704a005d1ed70ff

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société WEB IPRO Sur le défaut de qualité à agir de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db696442

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43f7fe25450008314c0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

vous ne dissociez pas les sujets impliquant le collectif et ceux vous concernant individuellement.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

653b553e08c361831812f541

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

collective de la SARL ARTIMMOSUD la créance de Mme [C] [N] au titre de l'indemnité de rupture à la somme de 59 776,47 euros ; FIXE, à titre chirographaire, au passif de la procédure collective de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112387

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure La société indique que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112389

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure La société indique que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea831811238b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure La société indique que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635236bb8c924eadffcc47bc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, - constater que la société était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, étendue

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb941311000823867b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

; - 8.531,32 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la clause de non- concurrence ; - 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société VENATOR

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857ba4ff9ec259c09415

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Que l'ensemble de ces résolutions concernent des travaux sollicités par la Société SCI BVEII CANNES PROPERTIES et dont la convocation à l'assemblée générale du 4 mars 2020 était accompagnée de documents

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301a7ed1ea831811239b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société estime que l'appelant ne procède que par allégations et sans pièces concernant son consentement vicié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La cour n'ayant été saisie que d'une demande tendant à faire déclarer inopposable à la procédure collective la créance de l'administration fiscale et non d'une demande de vérification du passif antérieur

Source officielle

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