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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75a
26 octobre 2023
Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder
653b59f6502b828318c4e75c
653b59f7502b828318c4e75e
653b59f7502b828318c4e760
69707bd5cdc6046d4713523b
20 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE La société [20] (anciennement dénommée [21]), est une société de droit anglais ayant son siège social [Adresse 1], ROYAUME UNI.
5ème chambre sociale PH
6614da4e28647600086a9121
2 avril 2024
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [F] [G] a été engagé à compter du 1er décembre 2004, en qualité d'équipier de collecte, par la société Silim environnement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b19bb0cef7f74279222
2 novembre 2022
La société répond que la clause de non-concurrence prévoyant une indemnité inférieure à celle prévue par la convention collective applicable n'est pas nulle si cette contrepartie n'est pas dérisoire, le
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f52
19 décembre 2014
Run Projection à l'égard de la société Starco ; ¿ que nonobstant la procédure collective concernant la société Run Projection, la société Starco était recevable à présenter au juge de l'exécution une
Pôle 5 - Chambre 1
6440d823e704a005d1ed70ff
19 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société WEB IPRO Sur le défaut de qualité à agir de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696442
6 juillet 2023
En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces
Pôle 6 - Chambre 10
662b43f7fe25450008314c0a
25 avril 2024
vous ne dissociez pas les sujets impliquant le collectif et ceux vous concernant individuellement.
Chambre 3-1
653b553e08c361831812f541
collective de la SARL ARTIMMOSUD la créance de Mme [C] [N] au titre de l'indemnité de rupture à la somme de 59 776,47 euros ; FIXE, à titre chirographaire, au passif de la procédure collective de
Chambre 4-3
652a30127ed1ea8318112387
13 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure La société indique que M.
652a30127ed1ea8318112389
652a30127ed1ea831811238b
CHAMBRE SOCIALE C
635236bb8c924eadffcc47bc
20 octobre 2022
, - constater que la société était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, étendue
Sociale D salle 3
6639c3cb941311000823867b
19 avril 2024
; - 8.531,32 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la clause de non- concurrence ; - 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société VENATOR
Chambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09415
3 octobre 2024
Que l'ensemble de ces résolutions concernent des travaux sollicités par la Société SCI BVEII CANNES PROPERTIES et dont la convocation à l'assemblée générale du 4 mars 2020 était accompagnée de documents
652a301a7ed1ea831811239b
La société estime que l'appelant ne procède que par allégations et sans pièces concernant son consentement vicié.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed44c3497375a8c7bfd
27 février 2020
La cour n'ayant été saisie que d'une demande tendant à faire déclarer inopposable à la procédure collective la créance de l'administration fiscale et non d'une demande de vérification du passif antérieur
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