Cette dernière a interjeté appel de cette décision et l'affaire est pendante devant la cour d'appel de Lyon.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a partagé les dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 15 octobre 2021 par la salariée.

Par jugement en date du 30 mars 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la date de l'ordonnance de clôture

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Par jugement du 18 janvier 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - ordonné l'annulation de l'avertissement

[D], appelant, demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer recevables l'ensemble de ses demandes formulées devant la Cour d'appel de Grenoble, tant dans sa déclaration d'appel, que dans

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00211 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA5K O R D O N N A N C E N° 2026 - 215 du 30 Avril 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de : ' DÉCLARER

Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[K] demande à la cour de : Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1.

[O] [Y] du surplus de ses demandes - débouté la société [1] de ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [1] aux dépens.

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

L'affaire a été débattue le 24 Juin 2025, en audience publique, en chambres réunies, devant la Cour composée de : M.

de la procédure que M.

Elle précise que sa demande de communication de pièces, transmise au greffe lundi à 09h00, est demeurée sans réponse et qu'elle n'a pu prendre connaissance de la procédure de M.

du code de procédure civile.

procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé