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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

659f96f03328fa00087a2598

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ordonnance du 11 décembre 2023, confirmée en appel le 13 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Z] [P] pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b0bbb38d0ccf000877e55b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au 23 Janvier 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 7 novembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc73

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 24 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [F] pour une durée maximale de vingt six jours.

Source officielle
CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

uniquement la première prolongation.

Source officielle
CA

Rétentions

689acbf08a5703d75a668581

Appel

11 août 2025

11 août 2025

La troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance

Source officielle
CA

Rétentions

6719e4f85857dd64cbdaa520

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- Sur la recevabilité des moyens soulevés lors de précédentes prolongations L'intéressé soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces utiles, tiré de l'absence des

Source officielle
CA

Rétentions

67fde83c9b68debe44f7e92b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

SUR LE FOND Sur la base de la troisième prolongation et la menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle a ainsi décidé que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace à l'ordre public

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2c3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2cd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55a56c9f0d0f8b6f2d5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55a56c9f0d0f8b6f2db

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55a56c9f0d0f8b6f2dd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55b56c9f0d0f8b6f2e3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55b56c9f0d0f8b6f2e9

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55b56c9f0d0f8b6f2ef

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55c56c9f0d0f8b6f2f5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55c56c9f0d0f8b6f2f7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55c56c9f0d0f8b6f2fb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55c56c9f0d0f8b6f2ff

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.

Source officielle

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