CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
659f96f03328fa00087a2598
10 janvier 2024
Par ordonnance du 11 décembre 2023, confirmée en appel le 13 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Z] [P] pour une durée de vingt-huit jours.
65b0bbb38d0ccf000877e55b
23 janvier 2024
au 23 Janvier 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 7 novembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le
68f8669fcb86fa851c25cc73
21 octobre 2025
Le 24 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [F] pour une durée maximale de vingt six jours.
Rétentions
6780bad7f25437b69df75ac4
9 janvier 2025
uniquement la première prolongation.
689acbf08a5703d75a668581
11 août 2025
La troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance
6719e4f85857dd64cbdaa520
23 octobre 2024
- Sur la recevabilité des moyens soulevés lors de précédentes prolongations L'intéressé soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces utiles, tiré de l'absence des
67fde83c9b68debe44f7e92b
14 avril 2025
SUR LE FOND Sur la base de la troisième prolongation et la menace à l'ordre public.
68008c8fecbbb650faffb0e5
16 avril 2025
Elle a ainsi décidé que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace à l'ordre public
Chambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2c3
9 janvier 2023
utiles et à l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier une seconde prolongation.
644cb55956c9f0d0f8b6f2cd
644cb55a56c9f0d0f8b6f2d5
644cb55a56c9f0d0f8b6f2db
644cb55a56c9f0d0f8b6f2dd
644cb55b56c9f0d0f8b6f2e3
644cb55b56c9f0d0f8b6f2e9
644cb55b56c9f0d0f8b6f2ef
644cb55c56c9f0d0f8b6f2f5
644cb55c56c9f0d0f8b6f2f7
644cb55c56c9f0d0f8b6f2fb
644cb55c56c9f0d0f8b6f2ff
Page 34 sur 1566