Qualification des faits : Faux en écriture publique, usage de faux en écriture publique et complicité, association de malfaiteurs, recel de malfaiteurs.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

le jugement dont appel sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité de la prévenue ; Attendu, quant au prononcé de la peine que commandent pareils agissements, que la Cour, prenant

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

personne gardée à vue doit être " immédiatement informée [..] dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa " de la durée de la garde à vue, de la qualification

La fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.

Il fait valoir que M. [G] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'une interdiction judiciaire du territoire français, que les auditions consulaires ont repris avec l'Algérie.

Monsieur [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 avril à 6h30 à [Localité 2].

* * * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: M.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.

A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit fait application des limites légales de sa garantie.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels l'appelant a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum

Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.

[K] a été condamné le 8 février 2024 à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés.

Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. 

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.

et actes leur véritable qualification ; Il fait observer que la lettre de licenciement ne précise à aucun moment la teneur de ses fonctions alors qu'il a été embauché comme cadre technique et que ses

Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.