décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel son client, en sa qualité

arrêtés, titres de paiement, mandats, etc.) adoptés pour la régularisation, l'ordonnancement, la liquidation et le paiement des cotisations d'assurance vieillesse liées au recrutement de sa cliente en qualité

électronique enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, en sa qualité

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité

décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel sa cliente, en sa qualité

Mme [P] avait la qualité de piéton au moment de l'accident : - l'article R.412-34 du code de la route dispose que sont assimilés aux piétons « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue

Le jugement constate que les consorts [N]-[M] qui produisent un certificat d'hérédité démontrent ainsi leur qualité à agir.

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

[L] [H] en qualité de juge-commissaire et M.

dans les conditions de vie respectives de parties au détriment de Mme [E] [N], il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué une prestation compensatoire, mais de l'infirmer quant

La Semiso a dénoncé aux époux [K] une déchéance du terme, par exploit du 28 décembre 2015 et en exécution de l'ordonnance de référé, a délivré le même jour un commandement de quitter les lieux.

deux en leur qualité d'héritiers de M.

[G] ès qualités de président et Mme [E] à payer à chacune des sociétés, la société Infolor exerçant sous le nom commercial QUALIS ESN, la société [B] et la société [V] la somme de 3 500 euros au titre

en date du 09 octobre 2018 suivant déclaration d'appel du 09 Novembre 2018 APPELANTE : SAS CATERPILLAR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

APPELANTS Madame [L] épouse [X] [Y] En sa qualité d'héritière de Madame [W] [L] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant