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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations avocats
65b36c038c0355000835f6b8
25 janvier 2024
De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9280b
13 octobre 2015
lors de la rédaction des conclusions.
Chambre 8
63be637313ef607c90ab6477
10 janvier 2023
Par mail du 25 juin 2020, ce dernier lui a indiqué travailler sur une base horaire de 250 € de l'heure, mais s'engageait à tenir compte de sa situation financière délicate et le 12 mai 2021, Maître [E]
6253cd13bd3db21cbdd9236e
24 mars 2015
Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires.
6253c8cdbd3db21cbdd864e0
30 octobre 2002
des cotisations patronales sur bas salaires, l'autre à l'alitement pour réduction collective du travail appliquée au directeur salarié de la société.
6253c8d2bd3db21cbdd865c2
Chambre Premier Président
64f8167e0a9accd9695a436b
5 septembre 2023
de l'honoraire dû à l'avocat.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Après plusieurs modifications des horaires de travail, la salariée a travaillé à temps complet à compter du 1er décembre 2006.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e926
24 novembre 2020
Infirmation du jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a débouté le salarié de la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de la demande de rappel de salaire. La Cour déc
6864c1f731953a33f9365df5
1 juillet 2025
Aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre les parties.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
En second lieu, le requérant fait valoir que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en fixant à 80 % le taux de réfaction de ses honoraires alors qu'il a organisé 15 réunions d'expertise
6253ca38bd3db21cbdd8a618
22 janvier 2008
réduction de leur temps de travail et du maintien de leur rémunération en étant rémunérés 40,33 heures pour une durée de travail moyenne sur l'année de 35 heures ; qu'un solde réduction du temps de travail
Pôle 6 - Chambre 10
603704a500daba9f69a0e314
23 juin 2015
non travaillées et il dispose que la modification de l'horaire prévue ne peut se faire sans l'accord du salarié.
Référés et Recours
625fa57b8361df277dc5999b
15 avril 2022
Maître [B] rétorque qu'elle a accepté de procéder à une réduction de ses honoraires dans un souci de réserver à ce différend une issue amiable mais affirme que ceux-ci selon la convention signée entre
637dc8b714982305d4c2035b
20 octobre 2022
Maître [L] [T] indique avoir facturé à Madame [W] [U] un honoraire de 600 euros hors taxes sur la base d'un taux horaire de 125 euros hors taxes et avoir minoré le nombre d'heures de travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
non-respect des horaires de travail et temps de pause.
DCA_24LY01183_20260225
du non-respect des horaires de travail et temps de pause.
Contestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a2e
28 avril 2025
Elle fait valoir que le suivi de ce dossier a nécessité un important travail d'étude, de rédaction, de lecture et de copies, M.
1re chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fa
20 juillet 2023
diligences à raison de 21 heures de travail au forfait horaire de 200 euros HT, soit 4.200 euros HT (5.040 euros TTC).
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