la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation de la rémunération

la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation de la rémunération

contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation de la rémunération

contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation de la rémunération

B ne permet à elle seule d'établir en l'espèce qu'il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions de la nature exacte et du calcul de cet indu de rémunération.

Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale.

Au fond : En ce qui concerne le rappel de rémunération : 4. Il résulte de l'instruction que M.

social du président directeur-général ou du directeur général d'une société anonyme se confond avec la rémunération de la fonction de direction, les deux activités n'étant pas distinguées.

S'agissant de la rémunération de M. [B], il n'est pas contesté qu'il percevait la rémunération la plus élevée de l'établissement qu'il dirigeait.

X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Université des Antilles à lui verser, d'une part, une provision d'un montant total de 3 736,14 euros correspondant à la rémunération

Le 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois dirigés contre les arrêts n°s 15VE02742 et 15VE02897 du 20 juillet 2017.

quel que soit cet élément de rémunération.

La société Distribution Casino France a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la rémunération garantie M.

La rémunération des temps de pause n'apparaît pas sur les bulletins de salaire. Elle est comprise dans le salaire de base correspondant à une rémunération de 151.67 heures.

Il en résulte que les conditions relatives aux contrats à temps partiel sont réunies à la condition que le chèque-emploi associatif mentionne la durée du travail.

Le versement mensuel de cette rémunération était accompagnée de la remise d'une « attestation de rémunération » également mensuelle, qualifiant la rémunération d' « indemnité » laquelle était soumise aux

ces rémunérations sont excessives, il appartient au contribuable de justifier, quelle qu'ait été la procédure suivie à son encontre, que les rémunérations qu'il a déduites de son bénéfice imposable correspondent

Coudon soutient que la décision de mutation en litige lui a causé un préjudice financier, sa rémunération étant suspendue en mars 2022 et en avril 2022, et sa rémunération mensuelle s’élevant seulement