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5 482 résultats pour « réparation du préjudice de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bdb

Appel

10 avril 1998

10 avril 1998

du préjudice subi du fait du mauvais état de leur premier logement du 3, rue du 8 mai 1945 à SARTROUVILLE, *] une somme de 25.000 Francs en réparation du préjudice subi du fait du mauvais état de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 5 du bail prévoit que le bailleur est tenu des réparations nécessaires pour tenir les lieux clos et couverts ainsi que des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63a513ef607c90ab65ee

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A ce titre, l'article 10.5 du contrat de master licence prévoyait la substitution ou la reprise par le franchiseur du réseau implanté par le master licencié en cas de fin dudit contrat afin d'en assurer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00781_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il en résulte, que Mme D est fondée à demander la réparation intégrale des préjudices résultant pour elle de la faute ainsi commise par l'AP-HM lors de l'intervention du 22 novembre 2019, sans qu'il soit

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e7cc25a97f0381f571b

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Conformément au contrat, la bourse commune réglera l'ensemble des charges communes, frais généraux, frais de réparation, location, crédit-bail...

Source officielle
CA

10e Chambre

6162678a12fe6a3e85a6c875

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Par actes des 28 et 29 septembre 2010 il a fait assigner la Macif devant le tribunal de grande instance de Marseille pour qu'elle soit déclarée tenue à la réparation intégrale des préjudices subis et a

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d114c187d0c33a67a92

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Cette illégalité entraîne un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163b52b1669d540ac7baa56

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

L'expert a retenu également l'existence d'un préjudice professionnel et d'un préjudice d'agrément.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba42e405357f749ea55e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de leur préjudice moral.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60336058d30e921166127196

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

formées par la société Flymar, rejette l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par [Y] [F] [U], dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, fait masse

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67735a853827c9026d0f1

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Concernant la réparation du véhicule du client M. [J], M. [A] assure qu'il n'a jamais refusé de réaliser la réparation. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468d

Appel

14 février 2017

14 février 2017

de 375.769,69 € en réparation du préjudice subi du fait de l'inexploitation des oeuvres de [D] sur la période comprise entre 1993 et le premier semestre 1996, de liquider l'astreinte définitive due

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdac0879f2850527251bc7e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

[G] [C], en réparation du préjudice occasionné du fait de son opposition à passer l'acte authentique de vente des parcelles cadastrées AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2], au profit de la société Aquitanis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b5281669d540ac7baa45

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

de leurs préjudices financiers, 463 986 € en réparation de leurs préjudices liés à l'exclusion du groupe, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 2 février 2007 et capitalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e28

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

B... à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et la société LAMY une somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Vu les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que le préjudice dont elle entend obtenir réparation est constitué par l'impossibilité de se prévaloir de sa créance ainsi que de la sûreté la garantissant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

en réparation du préjudice moral et du préjudice de jouissance subis par Héléna Y..., * 2. 000 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice de jouissance subis par Anaïs Y..., * 2. 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87beb

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

du préjudice subi du fait du caractère abusif de la clause de non-concurrence, et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la clause de non-concurrence, - Ordonner la remise

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718523

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du préjudice subi avec intérêts capitalisés au taux légal depuis le 13 avril 2007 et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01987_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une salle polyvalente sur le site de la Mare aux Loups, à titre subsidiaire, de désigner un

Source officielle

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