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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bdb
10 avril 1998
du préjudice subi du fait du mauvais état de leur premier logement du 3, rue du 8 mai 1945 à SARTROUVILLE, *] une somme de 25.000 Francs en réparation du préjudice subi du fait du mauvais état de
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
L'article 5 du bail prévoit que le bailleur est tenu des réparations nécessaires pour tenir les lieux clos et couverts ainsi que des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil.
Chambre commerciale
63be63a513ef607c90ab65ee
10 janvier 2023
A ce titre, l'article 10.5 du contrat de master licence prévoyait la substitution ou la reprise par le franchiseur du réseau implanté par le master licencié en cas de fin dudit contrat afin d'en assurer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
Il en résulte, que Mme D est fondée à demander la réparation intégrale des préjudices résultant pour elle de la faute ainsi commise par l'AP-HM lors de l'intervention du 22 novembre 2019, sans qu'il soit
1re Chambre A
615e0e7cc25a97f0381f571b
2 décembre 2014
Conformément au contrat, la bourse commune réglera l'ensemble des charges communes, frais généraux, frais de réparation, location, crédit-bail...
10e Chambre
6162678a12fe6a3e85a6c875
20 mars 2014
Par actes des 28 et 29 septembre 2010 il a fait assigner la Macif devant le tribunal de grande instance de Marseille pour qu'elle soit déclarée tenue à la réparation intégrale des préjudices subis et a
Chambre sociale
5fd92d114c187d0c33a67a92
25 mai 2020
Cette illégalité entraîne un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages-intérêts.
Pôle 2 - Chambre 3
6163b52b1669d540ac7baa56
25 octobre 2010
L'expert a retenu également l'existence d'un préjudice professionnel et d'un préjudice d'agrément.
Chambre 1-8
6364ba42e405357f749ea55e
19 octobre 2022
de leur préjudice moral.
3e Chambre A
60336058d30e921166127196
29 juin 2017
formées par la société Flymar, rejette l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par [Y] [F] [U], dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, fait masse
Chambre Sociale-Section 1
63b67735a853827c9026d0f1
4 janvier 2023
Concernant la réparation du véhicule du client M. [J], M. [A] assure qu'il n'a jamais refusé de réaliser la réparation. M.
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
de 375.769,69 € en réparation du préjudice subi du fait de l'inexploitation des oeuvres de [D] sur la période comprise entre 1993 et le premier semestre 1996, de liquider l'astreinte définitive due
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
[G] [C], en réparation du préjudice occasionné du fait de son opposition à passer l'acte authentique de vente des parcelles cadastrées AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2], au profit de la société Aquitanis
Pôle 5 - Chambre 4
6163b5281669d540ac7baa45
29 septembre 2010
de leurs préjudices financiers, 463 986 € en réparation de leurs préjudices liés à l'exclusion du groupe, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 2 février 2007 et capitalisation
6253cd4ebd3db21cbdd92e28
29 janvier 2016
B... à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et la société LAMY une somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Vu les
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Elle soutient que le préjudice dont elle entend obtenir réparation est constitué par l'impossibilité de se prévaloir de sa créance ainsi que de la sûreté la garantissant.
6253c9b4bd3db21cbdd8913d
16 janvier 2007
en réparation du préjudice moral et du préjudice de jouissance subis par Héléna Y..., * 2. 000 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice de jouissance subis par Anaïs Y..., * 2. 000 euros
6253c941bd3db21cbdd87beb
8 novembre 2005
du préjudice subi du fait du caractère abusif de la clause de non-concurrence, et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la clause de non-concurrence, - Ordonner la remise
4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718523
22 juin 2017
du préjudice subi avec intérêts capitalisés au taux légal depuis le 13 avril 2007 et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une salle polyvalente sur le site de la Mare aux Loups, à titre subsidiaire, de désigner un
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