rejeté leur recours formé contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M.

- Mme [O] n'a pas la qualité de commerçante et n'a accompli aucun acte de commerce tant avec la société DMG [Localité 5] qu'avec Mme [F] qui n'est pas elle-même commerçante.

Par un recours gracieux en date du 28 octobre 2020, Mme A a demandé le réexamen de sa situation et la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 21 novembre 2022.

Aux termes, d'une part, de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception

B... a transmis au tribunal administratif de Lille un recours gracieux dirigé contre une décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l

l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure et l'a interdit de retour

Le 16 décembre 2021, le PAD a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour de céans. 12.

En conséquence, il convient de rejeter ce moyen et constater la régularité du recours à la visio conférence.

Cette notification a valablement fait courir le délai de recours qui expirait ainsi le jeudi 20 janvier 2022.

En outre, elle expose qu'alors que les parties sont toutes deux commerçantes, un litige entre commerçant relève de la compétence du tribunal de commerce et ce même si le fondement de l'action est délictuel

En ce qui concerne l'interdiction de retour : 11.

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A n'est pas susceptible de recours.

S'agissant de l'hypothèse où le recours est formé contre une décision rendue par une juridiction de premier degré non spécialement désignée, ce qui est le cas en l'espèce, il appartient à la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours

Le consulat a reconnu Monsieur [S] le 15 mars, mais ne délivre aucune information depuis.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010,

B soutient qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Mauritanie.