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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
maladie le 16/01/2018 annonce par son supérieur hiérarchique que son poste lui a été retiré.
2e chambre sociale
69720125cdc6046d473ad8e6
21 janvier 2026
En mai 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. Début novembre 2018, elle a sollicité l'employeur aux fins d'un changement de poste.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca502
23 janvier 2025
Dans un avis du 9 avril 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [J] inapte à son poste de travail et précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Chambre sociale
66fe357991b69e88a370fe79
2 octobre 2024
Le 19 décembre 2020, un poste de reclassement lui a été proposé qu'elle a refusé par courrier du 22 décembre 2020.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
Il résulte cependant des dispositions de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6a983c9498318209d9f
27 octobre 2023
Lettre de reconnaissance de refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels 4bis.
9e Chambre C
6162d67aa2a5768a176c5616
4 avril 2012
Elle réfute tout harcèlement sur la personne de [P] [O] durant la relation contractuelle et s'insurge contre la thèse de ses héritiers selon laquelle la maladie, l'invalidité, le licenciement puis le décès
5fca34837e53933507773303
26 novembre 2020
Par courrier du 27 juillet 2015, la société SAMAT RHONE ALPES a proposé à Monsieur [W] trois postes en vue de son reclassement que par courrier en date du 30 juillet 2015, Monsieur [W] a refusés.
Sociale B salle 2
69fc2611cdc6046d47e21cfd
30 avril 2026
Par lettre du 27 septembre 2023, la société [1] a indiqué à la salariée ne pas avoir trouvé de poste de reclassement.
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail -constater que le poste de reclassement n'entraînait pas de modification du contrat de travail -constater qu'en conséquence le refus de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216795
5 avril 2023
A partir du 28 janvier 2008, Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle jusqu'à la fin de la relation contractuelle.
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7344cde4277d1bd600
15 avril 2022
[J] un refus de prise en charge, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'ayant pas été reçu. M.
6e chambre
6375e50519047edcd18ff16c
13 octobre 2022
- sur l'adaptation du poste et le reclassement S'agissant de l'adaptation, M.
6780bc6f7876e75543d1c574
9 janvier 2025
que son poste restait inchangé.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
À nouveau placée en arrêt maladie le 15 décembre 2020, elle a été déclarée inapte à son poste le 8 mars 2021 et licenciée, le 1er avril, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
prolongée ou susceptible d'avoir à porter des charges, apte après étude au poste de couture qui permet une station assise. » Afin de trouver un poste de reclassement correspondant aux recommandations
63d379e4d1bc2605de4b484b
26 janvier 2023
EXPOSÉ DU LITIGE A la suite du refus de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire de la prise en charge de la maladie professionnelle n° 57 A déclarée par certificat médical du 26 avril
6253cd3dbd3db21cbdd92b79
1 décembre 2015
relater.
Pôle 4 - Chambre 10
6a19272ecdc6046d4753f635
28 mai 2026
Elle a cependant reconnu devant l'expert avoir « été prévenue du fait qu'elle serait après l'intervention sur sa myopie amenée à porter une correction de vision de près pour compenser sa presbytie ».
Ch. Sociale -Section A
5fca89dfa676257b8315e399
15 septembre 2020
[V] inapte à tous les postes dans l'entreprise. Le 1er octobre 2015, M. [V] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. M.
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