Le 22 décembre 2018, la commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une

[P] [G] est sans cause réelle et sérieuse, Déboute M. [P] [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, Fixe la créance de M.

[J] un bulletin de salaire mentionnant ces créances salariales, son reçu pour solde de tout compte, ainsi qu'une attestation destinée au Pôle emploi portant la même mention.

La cour relève que Monsieur [E] a obtenu un échéancier de l'Urssaf en 2010 et qu'il a également obtenu de Pôle Emploi le paiement en 2 règlements de sa créance.

La délégation AGS accusait réception des déclarations de créances salariales le 22 juin 2022.

salariale.

Madame [M] a relevé appel de ce jugement le 09 avril 2019, par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Il demande en outre que sa créance soit fixée à la somme de 61 500 euros, soit l'équivalent de 12 mois de salaire, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre

à la somme de 71 774,50 euros brut à titre de rappel de salaires ; - que selon la Cour de cassation, le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est

à la somme de 43 963,70 euros brut à titre de rappel de salaires ; - que selon la Cour de cassation, le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est

à la somme de 62 332,10 euros brut à titre de rappel de salaire ; - que selon la Cour de cassation, le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est

et sérieuse, - rappelé que les sommes accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les créances salariales, et à compter du prononcé du jugement pour les créances

de créances du mandataire judiciaire qui ne relève que 5 tuteurs) ce qui est contraire aux textes.

de créances du mandataire judiciaire qui ne relève que 5 tuteurs) ce qui est contraire aux textes.

de créances du mandataire judiciaire qui ne relève que 5 tuteurs) ce qui est contraire aux textes.

de créances du mandataire judiciaire qui ne relève que 5 tuteurs) ce qui est contraire aux textes.

de créances du mandataire judiciaire qui ne relève que 5 tuteurs) ce qui est contraire aux textes.

de créances du mandataire judiciaire qui ne relève que 5 tuteurs) ce qui est contraire aux textes.

de créances du mandataire judiciaire qui ne relève que 5 tuteurs) ce qui est contraire aux textes.

Dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance du montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire