- REJETE en conséquence la demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels.

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté et pour celui-ci, celle de restituer les intérêts et frais de toute nature perçus.

En conséquence, -condamner la société Cofidis à rembourser aux époux [S] l'intégralité des sommes indûment perçues au jour de l'arrêt à venir, -donner acte aux époux [S] de ce qu'ils sont libérés de

équivalentes en matière de chômage, de retraite, de maladie.

Trop perçu (€ TTC) Moins perçu Observations [H] 12911,62 DUCUING 3536,97 HERAULT 7259,83 restant dû mais soumis à réserves certaines étant dirimantes

Il résulte de ce texte que les sommes que l'employeur verse, directement ou indirectement, pour le financement des garanties de prévoyance et de retraite, qui viennent s'ajouter aux prestations des régimes

de pensions de retraite.

Par application de l'exécution provisoire attachée au jugement, Mme [Z] a perçu des sommes auxquelles elle ne peut prétendre s'élevant à 568.813,63€ dont il lui est demandé le remboursement.

MOTIFS DE LA DÉCISION / ' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E aurait perçu, au cours de la période, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ni même le crédit d'impôt prévu

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

chez leurs grands-parents paternels ; Attendu, sur la pension alimentaire, que les enfants Bastien et Thibault sont aujourd'hui respectivement âgés de seize et treize ans ; que Catherine X... a perçu

Le Cneap n'est donc pas une entreprise de presse ou une agence de presse.

supplémentaire à cotisations définies et de retraites à prestations définies une rente trimestrielle à terme échu dont le montant sera au minimum égale à 5% du dernier salaire brut perçu par les bénéficiaires

Elle a cependant cessé de cotiser pour sa retraite de fonctionnaire de police au mois de juillet 2016, comptabilisant alors 107 trimestres, et a donc perdu 60 trimestres (soit 15 années de cotisations)

Mme [J] est en conséquence fondée à prétendre à un rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant qu'elle a perçu au cours des trois dernières années précédant la rupture de la relation

de compensation du handicap (PCH) perçue par M.

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître XAVIER substituant Maître Eric DASSAS de la SCP CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

des cotisations perçues du chef de M.

accusé de réception, être résilié à l'initiative du prêteur.