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174 187 résultats pour « remise de fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

5fd9e5f47c202825ace189dd

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

forme des référés, c'est-à-dire au fond, et non d'une action en référé pour laquelle l'autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas nécessaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d3a5cdc6046d4789f0d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier du 18 novembre 2014 non contesté, les époux [G] se sont plaints de cloques qui sont apparues sur la coque de la piscine ainsi que de fuites.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e58cdc6046d4709a97f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] a été placé en arrêt-maladie non professionnelle, celui-ci affirmant néanmoins avoir été victime la veille d'un accident du travail.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [Q] [U] [W] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1231-5 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la remise de documents Mme [M] sollicite la remise d'une attestation Pôle Emploi (devenu France Travail) conforme et mentionnant une date d'embauche au 6 janvier 2014.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a rejeté la demande de nullité de la clause litigieuse, non potestative, la communauté de communes et non plus la commune ayant compétence pour élaborer le plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16192

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6acdc6046d47094086

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'option OPnet est un service d'échange de fichiers sur Internet qui permet au client de demander la réalisation d'opérations de mouvements de fonds en nombre par envoi de fichiers de remises ou par saisie

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045700cdc6046d4793f1ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

entre le fonds [Z] et le fonds [U], et ainsi en déduire les manquements aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01998_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

des ouvrages exécutés et non la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention, laquelle n'a vocation à intervenir que postérieurement à la date de la recette

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'intimée se fonde sur le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a29cdc6046d47a69412

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le changement de fondement juridique invoqué est différent, mais ces griefs reposent tous sur une remise en cause des conditions mêmes du dépassement, notamment de la nature du marquage au sol et de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cdddcdc6046d47305631

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions au fond n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, la société Cruise France, la société [I] ès qualités et Mme [K] demandent à la cour de réformer les dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile'; . Ordonné la remise de l'attestation pôle emploi et solde de tout compte conformes sans astreinte'; .

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961fcdc6046d47653021

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Chainay Me Paublan Me Heurtel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La fin de non-recevoir proposée par la société Ars doit donc être écartée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prétention au-delà de l'examen de la contestation élevée par la banque sur le fond.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'être à votre disposition permanente -non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168050cdc6046d47111ed7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue le 23 mai 2026 et sa remise en liberté.

Source officielle

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