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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01129_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B, représenté par Me Tamba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler son titre de séjour dans un délai de 15

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00239_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04208_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01624_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02094_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 11 juillet 2024 portant renouvellement pour une durée de quarante-cinq jours de l’assignation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03339_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un arrêté du 24 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00737_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A pour menace grave à l'ordre public.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC01935_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le 13 novembre 2022, il a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01364_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Placé en détention au cours de l'année 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par une demande enregistrée le 8 avril 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00260_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00508_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01593_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 16 décembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05369_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85948

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Le 3 janvier 1996 la SARL CHABINE a demandé le renouvellement du bail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02630_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a notamment refusé de renouveler son titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01877_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01031_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le certificat demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00742_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle a bénéficié d'une carte de séjour en sa qualité d'étudiante, valable jusqu'au 20 septembre 2019, dont elle a sollicité le renouvellement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01077_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af043bcaf505db69624a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans l'association, y compris durant le temps d'un préavis. (...)» 1- Sur le délai restreint pour engager la procédure de licenciement pour faute grave S'agissant de la faute grave, celle-ci rendant

Source officielle

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