[C] [R] décédé le 5 avril 2010 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Jérôme LE ROY substitué par Me TURPIN de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau D'AMIENS APPELANTS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages

[Y] [A] AVOCAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Odile BELINGA de la SELARL CABINET O.

par Me Titouan GOVEN substituant Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, postulant, avocats au barreau de RENNES Représenté par Me Laura SIRGANT, plaidant, avocat au barreau de NANTES

[G] [W] [Q] né le 31 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET

[C] [O] né le 27 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Franck Cecen, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Omid Saedi

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

, ET INTIMEE : Mme [F] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2026 (1 pages

2] [Localité 4] S.A. [3] [Adresse 3] [Localité 5] Assistées de Me Dorothée LOURS, membre de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Ousmane KOUMA

NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Virginie KLEIN, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE :

[U] [A] Entrepreneur individuel (SIRET n° 432 631 547 00036) exerçant [Adresse 1] Défendeur à l'incident Représenté par Me Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque

Observant que la représentation par avocat était obligatoire au vu du montant du litige, elle affirme que son précédent conseil n'a pas souvenir d'avoir reçu avant la signification à partie, l'acte de

[B] [G] né le 31 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité kazakhe RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Ghizlen Mekarbech, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

au barreau de PARIS, substituant Maître Karim MORAND - LAHOUAZI, avocat au barreau de Paris ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées

par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES APPELANTE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE

par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Q] a mandaté Me [T] afin de la représenter dans le cadre d'une procédure de divorce.

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIME DEBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence

par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant) INTIMEE