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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf86
21 octobre 2025
La charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109dfcdc6046d4708e951
3 juin 2026
L'employeur fait valoir que suite à la rupture des périodes d'essai plusieurs recrutements ont été effectués, notamment celui de Mme [M], laquelle a été toutefois 'transférée' de l'agence de [Localité
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
Il ressort de cette lettre de licenciement que l'employeur considère que, plusieurs incidents mettant en cause M [G] [N] en sa qualité de commandant de bord, après examen de son dossier par le conseil
651e53a7a81daa831884f606
4 octobre 2023
employé.
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd898f3
4 décembre 2007
ENTRE STE RIEFFEL REHABILITATION RENOVATION 4 rue Léonus Bénard B.P. 56 97427 L'ETANG SALE Représentée par Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de Saint-Denis) et Me Françoise BOYER-ROZE (avocat
6253c9e9bd3db21cbdd898fa
Bras Sec 97413 CILAOS Représenté par Me Rémy BONIFACE (avocat au barreau de Saint-Denis) DÉFENDEUR DÉBATS L'affaire a été appelée en audience publique du 20 novembre 2007 devant NOUS
2ème chambre sociale
662209689ce142000838978b
18 avril 2024
En outre, il ne peut être fait le reproche à l'employeur d'avoir demandé ces explications plusieurs mois après les faits, dans la mesure où la salariée a été placée en arrêt de travail très rapidement
17e Chambre
5fde9bccf334c36f9cd9197e
28 juin 2018
X... fait valoir : - qu'il s'est vu remis en cause à plusieurs reprises et ce, publiquement, - qu'il s'est vu écarter de plusieurs réunions sans que cela soit justifié par des motifs objectifs et ce,
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6cf
25 avril 2024
plainte de ses déplacements fréquents d'un point de vue 'personnel et life style', que l'employeur lui a proposé aux termes de plusieurs échanges de signer une convention de transfert, qu'aucune contrainte
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738dc
10 janvier 2025
L'employeur soutient que la preuve de faits de harcèlement commis par M.
CHAMBRE SOCIALE A
6037246687ebd2be5cf57a58
1 juin 2015
Cela fait plusieurs semaines que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail.
6791de4993ef93c421386a0d
22 janvier 2025
La diminution progressive des effectifs de la société, de 87 à 53 employés, a eu pour conséquence une baisse significative de l'activité du service informatique. L'employeur a exposé que M.
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
- Ces faits sont constitutifs de harcèlement et avaient été portés à la connaissance de l'employeur à plusieurs reprises sans aucune réaction de sa part.
Chambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b0fe
17 octobre 2023
[Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M. [V] [T], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir de représentation du 25 octobre 2021 INTIME M.
5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0075
24 octobre 2023
de Nîmes, par requête reçue le 24 octobre 2017, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la
TARIFICATION
6868b52d9508abe851204714
4 juillet 2025
[N] sur son compte employeur.
67908b394143037ceabfc01d
21 janvier 2025
[F] [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie durant plusieurs mois. M.
65a237aa7ca18b0008e57fc3
12 janvier 2024
[P] a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, sans qu'il ne soit possible de déterminer chez quel employeur l'affection a été contractée, - en conséquence, juger que les dépenses afférentes à
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
B a présenté plusieurs réclamations auprès de l'administration fiscale, qui les a rejetées.
4ème Chambre Section 3
69e1c499cdc6046d4788a29d
16 avril 2026
[D], pour invoquer la présence d'une faute inexcusable imputable à son employeur, soutient que l'employeur a imposé une modification de son contrat de travail, en ce que l'employeur souhaitait son passage
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