respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

du code de la sécurité sociale, ' Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Par jugement du 10 novembre 2017, rendu sur requête du ministère public, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sodaic et désigné la SELARL

Sur requête du ministère public du 20 janvier 2022 et par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune

par le ministère public dans ce type d'affaires, - Constater que le texte n'utilise pas l'adverbe « notamment » ce qui démontre la volonté du législateur de réserver cette action au ministère public

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

RM SERVICES C/ [T] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 Décision déférée

En l'état d'une décision de rejet en date du 26 mai 2021 de la commission de recours amiable, par requête en date du 24 août 2021, M.

À la suite de la requête du Ministère public du 14 février 2024, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 22 août 2024 en convoquant les parties à l'audience du 12 juin

Suivant requête du ministère public en date du 26 février 2021 et ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 9 mars 2021, signifiée le 15 mars 2021 selon les dispositions

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2020, les Hôpitaux civils de Colmar, représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête.

PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur François FRANCHI, Président de chambre - par mise à disposition de l'arrêt

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

Le ministère public, par avis du 13 avril 2022 communiqué contradictoirement aux parties, requiert le rejet de la demande de nullité présentée par M. [F] et la confirmation du jugement déféré.

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