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4 356 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a07

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

d'entreprise, et dont le champ d'activité territoriale ou sectorielle est susceptible d'aménagements sur pareille décision unilatérale du chef d'entreprise, étant précisé qu'il ressort des termes, non

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162a32c36ab09eb9a2fd862

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

chefs de préjudice à concurrence de 173 281,32 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd728244385681e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux [V] à lui payer une indemnité au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente, - débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5e

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

. et réprimés par art. 314-1 al. 2, art. 314-10 c. penal

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Sur la responsabilité de la SMC et la demande de compensation à opérer au profit de la SCI BORIS L'appelante met en cause la responsabilité de la SMC pour manquement à ses obligations de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4ec4cdc6046d473791d2

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par avenant du 27 juin 2015, il devient chef de département et passe au statut cadre.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

pas été poursuivie du chef de travail dissimulé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162efbb8fe037d2cb4a05b2

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Des poursuites pénales ont été engagées contre l'intéressée.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il convient dès lors d'infirmer le jugement de ce chef.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c21f01612d969defe6f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

FAITS et PROCÉDURE La SCI VAUX LE PENIL-LOGISTIQUE RD 82, dont les associées étaient alors la SA KAUFMAN & BROAD et la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, a courant 2011 entrepris en qualité de maître

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e26c25a97f0381f52bb

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

- Sur l'action pénale et l'action civile de FIELDTURF TARKETT, formées devant la juridiction pénale En cause d'appel, FIELDTURF TARKETT fait à juste titre observer que le jugement civil entrepris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

La demande formulée de ce chef est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00967_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

sanctionnés, et que les mesures prises par l'entreprise après un accident ne sont pas de nature à en atténuer la portée ; - la circonstance que l'entreprise employait la salariée sans autorisation de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ef55587d44b005d42f7396

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Pour s'exonérer de toute responsabilité, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6e0f5e5278a79738e6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Tout chef d'entreprise est responsable de la gestion financière de son entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7b

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Un véhicule de transport ne peut être utilisé par un salarié sans que celui-ci insère un disque de ce type, sauf à faire encourir à son employeur une responsabilité tant civile que pénale en cas d'accident

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda528

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef 170 3.2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f3

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

A l'issue de l'enquête policière, le parquet a classé sans suite la plainte pénale déposée par Madeleine X... à l'encontre de son employeur pour des faits de violences volontaires.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Source officielle

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