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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a07
10 septembre 2013
d'entreprise, et dont le champ d'activité territoriale ou sectorielle est susceptible d'aménagements sur pareille décision unilatérale du chef d'entreprise, étant précisé qu'il ressort des termes, non
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162a32c36ab09eb9a2fd862
18 juin 2013
chefs de préjudice à concurrence de 173 281,32 euros.
1ère Chambre
67f60408ebd728244385681e
8 avril 2025
[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux [V] à lui payer une indemnité au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente, - débouter
6253ccf0bd3db21cbdd91c5e
2 mai 2014
. et réprimés par art. 314-1 al. 2, art. 314-10 c. penal
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
Sur la responsabilité de la SMC et la demande de compensation à opérer au profit de la SCI BORIS L'appelante met en cause la responsabilité de la SMC pour manquement à ses obligations de bonne
Chambre sociale
697c4ec4cdc6046d473791d2
29 janvier 2026
Par avenant du 27 juin 2015, il devient chef de département et passe au statut cadre.
Ch.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
pas été poursuivie du chef de travail dissimulé.
Pôle 5 - Chambre 8
6162efbb8fe037d2cb4a05b2
10 avril 2012
Des poursuites pénales ont été engagées contre l'intéressée.
Chambre Civile
62c52989a2c4236379079a49
5 juillet 2022
Il convient dès lors d'infirmer le jugement de ce chef.
Rétention Administrative
64c35c21f01612d969defe6f
11 juillet 2023
S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
FAITS et PROCÉDURE La SCI VAUX LE PENIL-LOGISTIQUE RD 82, dont les associées étaient alors la SA KAUFMAN & BROAD et la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, a courant 2011 entrepris en qualité de maître
3e chambre
615e0e26c25a97f0381f52bb
2 octobre 2014
- Sur l'action pénale et l'action civile de FIELDTURF TARKETT, formées devant la juridiction pénale En cause d'appel, FIELDTURF TARKETT fait à juste titre observer que le jugement civil entrepris
6253cca5bd3db21cbdd90cf4
18 novembre 2013
La demande formulée de ce chef est rejetée.
Juge des référés
ORCA_24DA00967_20250321
21 mars 2025
sanctionnés, et que les mesures prises par l'entreprise après un accident ne sont pas de nature à en atténuer la portée ; - la circonstance que l'entreprise employait la salariée sans autorisation de
Chambre commerciale
62ef55587d44b005d42f7396
4 août 2022
Pour s'exonérer de toute responsabilité, M.
Chambre 4-1
67820c6e0f5e5278a79738e6
10 janvier 2025
Tout chef d'entreprise est responsable de la gestion financière de son entreprise.
6253ca51bd3db21cbdd8aa7b
26 février 2008
Un véhicule de transport ne peut être utilisé par un salarié sans que celui-ci insère un disque de ce type, sauf à faire encourir à son employeur une responsabilité tant civile que pénale en cas d'accident
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef 170 3.2
6253c95fbd3db21cbdd881f3
6 avril 2006
A l'issue de l'enquête policière, le parquet a classé sans suite la plainte pénale déposée par Madeleine X... à l'encontre de son employeur pour des faits de violences volontaires.
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
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