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690 résultats pour « retard mis par le vendeur à provoquer la passation de l'acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Puis l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, les parties en étant préalablement avisées.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48669

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte authentique du 14 octobre 2008, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

des intérêts de retard à valoir depuis la mise en demeure du 4 octobre 2016 capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; - condamner la société Oser à la garantir et

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d103087

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La sanction de tout acte ou tout paiement passé en violation de ces dispositions est son annulation dans les conditions précisées au III du même article.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par actes de commissaire de justice du 14 août 2025, la Sci [R] a fait signifier une dénonciation d'appel et un appel provoqué à l'égard de la société R&D et de la société Evolution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5248f63659ca90a5da

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Affaire : [G] [L] C/ SOCIETE OXIBIS EXALTO SAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aca5395b851a399e1c

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

[DR], intimé, n'a pas formé un appel provoqué contre son expert ; qu'aucune autre partie n'a formé un appel provoqué contre M. [BI] [YF] et M. [B] [SO] ; Que la mention faisant figurer M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices sont réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e0781120e9a89a34a5da

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Courant 2008, la société FLOPOL a mis fin à l'exploitation de ses deux magasins.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Estima, avec toutes conséquences de droit, -prendre acte qu'elle reprendra son nom de jeune fille, -constater la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f67c383a880008fd086b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ni son ancienneté de près de 20 ans dans la société, ni son passé professionnel sans tache jusque là, ni certaines de ses compétences professionnelles passées ou présentes 'telles qu'elles ont été décrites

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237420

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par ordonnance du 2 octobre 2014, le conseiller de la mise en état a, sur sa demande, ordonné une nouvelle expertise confiée à M. W....

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdc4ce52cec2f70cc5eb94c

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c031df9338379d267b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des conditions de son exécution et non de la validité de l'acte.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par acte d'engagement du 17 décembre 2012, le lot n° 7 " carrelage " a été confié à la société Snidaro.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e9e7bf1cc27cf28f90961e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient d'une part que le changement de répartition équitable pour une nouvelle qui ne l'était plus à son détriment, était contraire à l'équité et à l'état d'esprit du de cujus, d'autant que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc354e633183e2ee17b0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle vendait également les produits Apple à des sociétés du groupe Apple exploitant des « Apple Retail Stores » (ci-après « ARS »), comme la société Apple Retail France.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c8e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il relève ainsi une défiance soudaine et une pression constante mises en place par l'employeur à son égard.

Source officielle

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