GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Charlotte RODRIGUES PRONONCÉ : Le 03 octobre 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

La Sas Groupe Nocibé affirme avoir obtenu la preuve du comportement fautif de sa salariée par un moyen tout à fait loyal dès lors que la plate-forme Vinted sur laquelle Mme [C] [E] revendait les produits

référence aux caractéristiques juridiques ou physiques du bien acquis puis revendu.

qu'elle reconstituait de nouveaux lots à partir des lots acquis auprès de son fournisseur.

au détail et des revendeurs indépendants, ne peut être retenu en l'espèce, faute d'indépendance des revendeurs au détail ;que pour être qualifiés comme tels, les revendeurs doivent être libres de déterminer

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Christina DIAS-DA-SILVA, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2019.

Elle ajoute qu'aucune disposition de la Loi n'interdit au magistrat ayant autorisé une assignation à jour fixe d'intervenir ensuite lors de l'audience sur le fond.

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de la chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

arrivé à terme depuis plus de dix ans sans qu'elle lui ait jamais réclamé paiement du moindre loyer.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

C'est à l'occasion de l'action en revendication diligentée par Mme [L] [U] que M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

que la revendication 1 serait une revendication de résultat, ajoutant à ce stade que les revendications secondaires dépendant de la revendication 1 qui est nulle, sont nulles elles aussi, ainsi qu'un

, donc à un endroit qui n'a rien à voir avec l'emplacement du puits revendiqué.

MOTIFS 1°) Sur l'action en revendication immobilière formée par Monsieur et Madame [P] L'action en revendication immobilière, formée en application de l'article 544 du code civil, est celle qui appartient

[Y] dès lors que les titres n'ont jamais été perdus et qu'il savait que Mme [G] était porteuse des cinq titres, - dire et juger que cette action en revendication ne répond pas aux impératifs des articles

en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors