[T], aucune rupture anticipée du contrat à durée déterminée par la société employeuse n'est démontrée, celle-ci l'ayant seulement dispensé d'activité par lettre du 13 novembre 2014 et ayant par la suite

Aux termes de la lettre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave en date du 1er décembre 2022 qui fixe les limites du litige, le contrat de la salariée a été rompu pour les motifs

Le salarié faisait valoir son droit de retrait par courrier du 04 novembre 2009, puis par courrier du 07 novembre 2009 prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et transmettait

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas

[Z] a cessé ses fonctions au Crédit agricole le 26 octobre 2019, par l'effet d'une rupture conventionnelle.

C/ SARL NOUVELLE SAGA VENANT AUX DROITS DE LA SARL SERET ME CHRISTINE DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL NOUVELLE SAGA ME BLANC ADMINISTRATEUR DE LA SARL NOUVELLE SAGA AGS (CGEA TOULOUSE

-BENNAI C/ SARL NOUVELLE SAGA VENANT AUX DROITS DE LA SARL SERET ME CHRISTINE DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL NOUVELLE SAGA ME BLANC ADMINISTRATEUR DE LA SARL NOUVELLE SAGA AGS (CGEA

Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule une faute grave étant de nature à permettre la rupture anticipée d'un contrat à durée

X..., faisant état de l'arrêt maladie du salarié qui devait se terminer le 16 mai 2009, et invoquant la récente position de ce dernier au sujet de la rupture conventionnelle, convoquait l'intéressé à une

réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de la salariée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

[O] à un entretien pour envisager une rupture anticipée du préavis. Par courrier du 12 décembre 2016, la société BERGAMASCO a informé M. [O] de la rupture anticipée du préavis.

Antoine est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la Société TNN INDUSTRIEL à leur payer : * 2683,03 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte de salaire en raison de la rupture anticipée

Elle conteste en outre toute discrimination lors de la rupture dès lors que les salariés en contrat à durée déterminée qui ont été engagés en contrat à durée indéterminée l'ont été après avoir postulé

Or, le départ anticipé de quatre des cinq salariés mis à la disposition de la SA Devanlay par l'APF Production ne pouvait en soi constituer une faute contractuelle.

, par l'appelante, du contrat considéré est une rupture anticipée et abusive, nécessitant, de sa part, réparation ; Sur l'indemnisation de Monsieur [B] Considérant que la SAS ne conteste pas devoir

Estimant que la rupture de son contrat de travail était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122.3.8 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés.

En effet, il est possible d'affecter le salarié à un poste différent de celui qui justifie le recours au contrat à durée déterminée et, en l'espèce, Mme K... a été affectée au remplacement de salariés

En tout état de cause, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage durant la période de 45 jours ne doit pas intervenir à raison de l'état de santé du salarié, ce qui est pourtant manifeste le cas

X... la somme de 21 145, 16 euros à titre de dommages intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, et a ordonné à l'employeur de remettre au salarié son certificat de travail