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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
mis fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société [5], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
1ère chambre sociale
65aa2382a34ad100085818f1
18 janvier 2024
au titre de la participation par la société Norman 50 intérim, cette décision évoquant en outre l'effectivité du versement à Mme [G] par la société Norman du montant dû par elle au titre de la participation
Sociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
EXPOSE DES FAITS François X..., qui par ailleurs détenait 45 % du capital social de la société et de la société DEVAREM DEVELOPPEMENT, a été embauché par contrat verbal à compterdu 1er
Sociale A salle 2
5fddc725d3af3f6cc7dbb942
X... ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires dans la mesure où il était cadre dirigeant et où les documents qu'il produit n'étayent pas suffisamment sa réclamation ; - le salaire
Chambre-1 civile et com.
69d5e5fecdc6046d477b64aa
7 avril 2026
social.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94b60b0cc2b335cb9e28d
4 mars 2020
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu à cet égard un salaire mensuel de 2 026 euros, montant non contesté par la société Tunisair.
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6380
30 juin 2010
[N] devait percevoir un salaire brut forfaitaire mensuel de 2 286,74 euros, une prime de fin d'année égale à un salaire de base mensuel, proratisée selon les absences du salarié, une prime sur augmentation
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e928
24 novembre 2020
Il ressort de ce rappel liminaire du contrat de travail la volonté commune des parties d'une relation de travail imbriquée avec le mandat social dont disposait le salarié au sein de la société Hôtel Le
3ème chambre A
63d4ccf192a57405de33171d
26 janvier 2023
Mutuel déclaré pour 27.100,97 euros, puisque la société bénéficie d'une autorisation de découvert pour 42.000 euros, garantie par la caution du dirigent de la société Sur ce dernier point, l'appelante
5fca61aabdf705496ca29411
5 novembre 2020
[T] et [J] ont été dirigeants de droit de la Société, constater que l'insuffisance d'actif de la Société s'élève à la somme de 2.943.723,94€, constater que MM.
1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb661
17 janvier 2023
Sur la mise hors de cause de la société [12] La CCAS, la société [12] et la société [13] sollicitent la mise hors de cause de la société [12].
Ch. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb7939
4 avril 2024
alors qu'en tant que dirigeant de ces sociétés, il peut exercer des choix sur sa rémunération et la distribution des dividendes.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
Dans un courrier du 10 février 2012 rédigé par Mme [Z], plusieurs salariés se sont adressés à Mme [C], veuve de l'ancien dirigeant de la société, afin de protester contre les critères ayant présidé au
Pôle 5 - Chambre 8
643f88e1ad85da04f53a3c0d
18 avril 2023
[U] [Y] est également dirigeant et associé de la société Paris Hoche, principale créancière de la société Momentum Hoche.
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258c
23 juin 2015
Il ne fait pas débat que la société Y... n'a pas établi les bulletins de salaires à compter du mois de mai 2011 et jusqu'au départ de son salarié le 31 août 2011.
6253ccd1bd3db21cbdd91588
5 mai 2014
Dans ces conditions la cessation par la salariée de son travail à compter du 8 septembre 2011, qui affirmait alors exercer son droit de grève, ne peut donner lieu au paiement d'un salaire.
Chambre sociale
6162e8367dc295bdec6a56c3
5 juillet 2012
Conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail, les dirigeants de sociétés commerciales, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sont présumés ne pas être salariés ; les bulletins
8ème Ch Prud'homale
6968c97dcdc6046d476174ee
14 janvier 2026
le but de priver les salariés d'une partie de leur salaire.
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bb
5 août 2024
qui travaillait aussi pour la société GARACHOC n'était pas revenue travailler à l'issue de son congé de sorte qu'elle avait dû avoir recours à des patentés.
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits de la société Crédit du Nord société immatriculée au regsitre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 456 504 851 et dont le siège social est situé [Adresse
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