- condamné la société Rétail services à payer à M.

jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, - et les conclusions de M.

de justice Selarl Debilly & Jolivet à [Adresse 9] ce dernier autorisé à s'adjoindre et retenir l'intervention d'un huissier de justice et d'un expert informaticien à [Localité 6] ([Localité 2]), pour

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2022, la société BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Cette règle, justifiée par la nécessité d'une totale transparence des coûts des huissiers de justice, élément de confiance attaché à leur qualité d'officier ministériel, par le souhait d'assurer leur protection

[D] n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice a converti l'acte en procès verbal de recherches infructueuses prévu par l'article 659 du code de procédure civile

[C], par acte d'huissier de justice du 28 Juin 2021, a assigné le Comptable du PRS du Rhône à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience du 7 septembre 2021 pour

livrer aux activités d'huissier de justice.

, effectivement réalisés les 15 et 21 mars 2018, et a, par suite, fait assigner les sociétés Cortex et Home Medical Service devant le tribunal de commerce de Lyon par actes d'huissier du 9 octobre 2018

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 4 janvier 2022 délivré dans les locaux de l'étude d'huissier à Longjumeau (91) à la personne du gérant M. 

Il résulte encore du courrier de la société d'huissier de justice en date du 27 octobre 2020 que cette créance n'a pas pu être recouvrée. - M.

La SARL ALDI a alors missionné Maître Z... huissier de justice associé, qui le 8 février 2005, a rejoint une collaboratrice de la SARL ALDI avant que celle-ci ne pénètre seule dans le GÉANT MONTHIEU pour

Autre adresse : Beybleu 01990 CHANEINS SCP BENHAMOUR & SADONE (huissiers de justice) ... 75011 PARIS représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Véronique DURAND, avocat

Il fait valoir que soit le mandataire de l'huissier ne lui a pas fourni les éléments en sa possession en vue de parvenir à une signification à personne, soit que l'huissier instrumentaire n'a pas accompli

[D]' en lettrage de grande dimension, de même que les mentions 'Huissier de Justice' et 'Huissiers de Justice associés' et un numéro de téléphone barrant toute la largeur d'une fenêtre ; qu'il soutient

S'il a reçu l'assignation à l'audience d'orientation à [Localité 14] en novembre 2020, le hasard ayant voulu qu'il ait été présent sur son chantier le jour du passage de l'huissier, ce fait ne permet pas

[Z], au [Adresse 2], en lieu et place de son adresse sise à [Adresse 8], l'huissier de justice instrumentaire n'avait pas justifié de diligences en vue de notifier ces actes à personne ni n'avait envoyé