[R] [A] GS/LM Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==---

et de l'obstruction à la libre jouissance de cette servitude commune; ' 15000 euros en réparation du préjudice découlant du trouble anormal de voisinage causé par les plantations abusives effectuées

MOTIFS DE LA DÉCISION On ne peut user d'une servitude que suivant son titre.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 1er avril 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00147 Décision déférée à la Cour

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Charles Jean X...

Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.

Réponse de la cour 22. 

n 2794, et soutient que les règles de la servitude priment en l'espèce sur celles de l'indivision ; qu'elle bénéficie d'une servitude " légale et conventionnelle ", servitude de passage, conforme à l'article

(Cour de Cassation 3ème chambre civile 26 juin 2016 pourvoi n° 15-16.224), que le propriétaire d'un terrain sur lequel il existe une servitude de passage est autorisé à le clore, mais il doit donner au

de la servitude.

Il est constant que le juge des référés ne saurait porter atteinte au lien contractuel résultant de l'accord commun des parties en autorisant des modifications à la servitude auxquelles les propriétaires

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section AARRET DU 23 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00002 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE

servitude de vue au profit de la parcelle no 740 appartenant aux consorts A..., a : -dit qu'il n'existait, sur la parcelle 739 appartenant aux époux X..., aucune servitude d'écoulement des eaux usées

Le portail métallique qu'ils ont installé en 2011 sur la largeur de la servitude de passage qui débouche sur la voie publique ne fait pas obstacle au libre usage de cette servitude, que ce soit par les

en sous-sol (ou ligne aérienne) sans devoir au préalable recueillir l'autorisation des autres, - qu'un chemin d'exploitation ' commun aux riverains ' peut être grevé de servitudes de passage et donc

[B] précisait qu'une action en justice était en cours pour définir 'les limites exactes de cette servitude et ce, afin de lever toutes ambiguïtés avec le propriétaire du fonds servant.

Cette servitude a un caractère de servitude réciproque. Le tout précisément analysé sous le titre 'passages'.'

de 3 à 5 mètres, et que c'est seulement le plan litigieux, auquel aucun des courriers échangés en 2000 ne fait allusion, qui fait état d'une servitude de passage frappant la totalité de la parcelle no

Il n'est nullement rapporté la preuve d'une extinction de cette servitude par un non-usage trentenaire, ni que cette servitude serait limitée à un passage pour piéton.

Cependant ce n'est pas une prétendue servitude qui s'opposerait au droit de clore mais l'incompatibilité entre le division d'un immeuble en copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune