Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par la commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par la commune ; 7) les comptes rendus de conseil

Le 17 août 2017, la commune d'Agde a indiqué au syndicat qu'il n'était pas possible de détruire un espace vert au profit d'une aire de jeu.

L'acte du 26 novembre 1971 par lequel leurs auteurs ont acquis cette propriété stipule que ces parcelles sont tenantes, 'au nord à une cour commune et à une ruelle aussi commune, avec Monsieur [M] [N],

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

L'appelante fait ainsi valoir que le bien exproprié doit être indemnisé au regard de son usage effectif à la date de référence.

En l'espèce, la copropriété est soumise à un règlement de copropriété établi 1er avril 2021qui, en ce qui concerne l'usage des parties communes ici en jeu (les ascenseurs), prévoit notamment en son article

moyens qui doivent être examinés successivement : 1) L'absence de participation à la copropriété Les appelant soutiennent pour l'essentiel, au terme de longs développements, qu'ils n'ont pas l'usage

servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Il y a donc lieu de considérer que le changement de destination du lot n°36 à usage commercial, en un lot à usage d'habitation, n'est pas compatible avec les dispositions actuelles du règlement de copropriété

[O] et Mme [V] à procéder au retrait du trampoline implanté dans le jardin privé, des encombrants sous bâche de la cour commune, des encombrants du jardin commun ainsi que ceux entreposés dans le corps

qu'elle exonère le bailleur de responsabilité pour les locaux loués, d'autre part qu'elle concerne les dommages pour lesquels le preneur peut être couvert par une assurance ; Que si le locataire a l'usage

DIRE ET JUGER que la terrasse des époux [Z] située au 6 ème étage est une partie commune à usage privatif.

commune (pièce numéro 1).

Le dit règlement énonce en son article 8 que 'les lots 13,14,15,16 et 17 ont en commun l'usage des water-closets situés sur le palier du 3ème étage de l'escalier 'a'. Un litige oppose M.

Enfin, il est rappelé que l'article 6 du règlement de copropriété, relatif à l'usage des parties communes, énonce que l'aspect des choses communes devra être respecté et ne pourra être modifié qu'avec