B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire

Ces agissements sont d'autant plus graves qu'ils se sont déroulés sous votre autorité et en votre présence ce qui constitue une violation flagrante de vos obligations contractuelles.

En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Le procès-verbal de renseignement administratif dressé par les services de gendarmerie le 7 juin 2022 souligne, à cet égard, des risques pour la sécurité.

des durées maximales de travail, pour harcèlement moral ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité, Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, lequel, par jugement

Par un arrêté du 25 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Actif général en francs, composé principalement d'obligations. Un taux minimum garantie pourra être déterminé chaque année par Sogecap pour l'année suivante(...)

[N] un manquement à son obligation de loyauté, en soutenant que cette obligation perdure pendant un arrêt de travail. Elle précise ainsi que M.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en- Laye pour demander essentiellement diverses indemnités pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et violation du statut protecteur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2025 N° 2025/208 Rôle N° RG 22/05508 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHGD SOCIÉTÉ FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE VENANT

En particulier ni la durée de son séjour en France, ni la stabilité de sa vie professionnelle, ni sa volonté d'intégration ne constituent de tels motifs.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces versées au dossier et des motifs des décisions susvisées que le préfet aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et faisant valoir par ailleurs que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

En effet, le manquement à l'obligation de sécurité invoqué par M.

A entende soutenir qu'ils auraient entaché leur jugement d'un défaut d'examen particulier de sa situation, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

, avocat choisi substituée à l'audience par Me Juliette LAKHIMISSI- PARMENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

) et plus particulièrement de maîtriser vos réactions et votre comportement agressif.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a

par l'employeur de ses obligations liées au travail de nuit (2 mois de salaires bruts) : 7 579,48 euros, * dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation légale de procéder à des