* * * * * La société [7] a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la vérification de l'assiette des cotisations sociales au titre de la période du 1er janvier

Le vol ou la tentative de vol doit être caractérisé par un faisceau d'indices sérieux rendant vraisemblable l'intention des voleurs.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné Monsieur Paul X...aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile qui en ont fait

a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 mai 2009 aux motifs suivants : 'Par courrier daté du 5 février 2009, vous avez informé M.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Groupe Eolen est détenue à 100 % par la société civile Anthea propriété de M. [J] [U].

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Lors d'une vente aux enchères organisée à QUIMPER le 7 Décembre 2002 par Maître GUERPILLON BERGERON, commissaire priseur, avec le concours de M X..., expert, la galerie

[C] [I] et Mme [N] [E] épouse [I] indiquent qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie, qui l'allègue, ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et non en

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis.

Pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé, non de celle qui s'en prévaut et doit rendre vraisemblable le fait allégué.

Le seul fait que Mme [Y] soit employée par l'intimée ne permet pas de contester le caractère probant de cette attestation, d'autant plus en l'absence de production de tout élément rendant vraisemblable

L'allégation de faux ne peut, dès lors, qu'être écartée pour ce motif.

Elle entend faire valoir l'intention libérale à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement.

ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - dit que les dépens seront supportés par les copartageants en proportion de leurs parts dans l'indivision, - accordé aux conseils en ayant fait

partie, connaît depuis plus de trois ans une baisse de son chiffre d'affaires du fait de la concurrence particulièrement intense sur ce secteur d'activité.

partie, connaît depuis plus de trois ans une baisse de son chiffre d'affaires du fait de la concurrence particulièrement intense sur ce secteur d'activité.

partie, connaît depuis plus de trois ans une baisse de son chiffre d'affaires du fait de la concurrence particulièrement intense sur ce secteur d'activité.

Il expose que la réunion a duré quatre heures, qu'il en a fait un compte rendu et que toutes les diligences sont consignées dans le rapport.

A, se présentant comme un ressortissant de nationalité guinéenne né le 5 juillet 2001 à Ratoma (République de Guinée), qui déclare être entré en France en février 2017, a fait l'objet d'une ordonnance