Les moyens soutenus par l'appelante ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vente de l'immeuble Moyens des parties 8. M.

Par acte du 29 juin 2023, soutenu oralement à l'audience et auquel il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M.

grevé l'acquisition, par un non assujetti, de la nue-propriété de cet immeuble.

En ce que le juge du fond a outrepassé ses pouvoirs en relevant d'office le moyen tiré de l'exécution de mauvaise foi de la convention par Monsieur B... alors même que ce moyen n'était pas invoqué par

A titulaire d'une nouvelle autorisation tacite - ce qui rendait sans objet les conclusions à fin d'injonction ; - aucun des moyens articulés à l'encontre de l'arrêté litigieux devant les premiers juges

DE L'IMMEUBLE [Adresse 6] S.C.I.

usage commercial à restructurer (un ancien casino de jeux) et a entrepris la réalisation d'un immeuble comprenant des locaux recevant du public, soumis au statut de la copropriété.

L'immeuble vendu est un immeuble de ville où était exploité un commerce de brocante.

L'appelante fait valoir en premier lieu que si, en principe, un immeuble indivis doit être évalué à la date la plus proche du partage, les époux peuvent néanmoins convenir valablement d'évaluer un bien

FERRON y reprend cependant comme moyen essentiel le fait, invoqué en première instance et retenu par le premier juge, que son épouse l'avait quitté pour un autre homme et l'avait avoué par écrit; s'il

; Sur ce : 1. sur l'appel principal : La sarl Iera fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande alors d'une part, que le contrat d'entreprise peut se prouver par tous moyens et

Alain X..., reprenant l'argumentation qu'il avait développée devant la juridiction du premier degré, fait valoir : - que les parties s'étaient accordées sur la valeur de l'immeuble et le principe de son

Sur les autres moyens soulevés en première instance : 10.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué se fonde sur un moyen soulevé d'office par les premiers juges qui n'a pas été soumis au contradictoire, ce qui entache le jugement d'irrégularité ; - l'action

qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains

COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 04 juin 2002 avec l'assistance de Madame Z..., Greffier Et lors du délibéré, par : - Monsieur J, Premier Président - Monsieur B

IMMEUBLE 11 RUE FENELON A PARIS 10EME représenté par son Syndic le Cabinet ROUMILHAC lui-même pris en la personne de ses représentants légaux 11 rue Fénélon 75010 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD

les 28 décembre 2018 et 5 décembre 2019 au motif que l'immeuble était durant les travaux impropre à toute utilisation.

de charges d'immeuble.