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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/203 N° RG 21/08887 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHULE [O] [Y] [A] [F] C/ S.A.R.L.

[K] [Y] né le 13 Août 2005 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] 2 comparant assisté de Maître Maéva ROSSI, avocate au barreau de LYON, commise

Le 5 novembre 2010, ESDP a déposé plainte à l'encontre de l'EURL MONDYS et de ses dirigeants pour escroquerie auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Créteil.

du 23 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/153 Rôle N° RG 21/15635 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILBT S.A.

APPELANTS Madame [K] [I] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Audrey TOUTAIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [P]

[Localité 4] Représenté par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0321 Madame [U] [K] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Karine PARENT, avocat au barreau

demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30220014 INTIME : Monsieur [Z] [U] [Adresse 4] [Localité 3

APPELANT : Monsieur [H] [U] [F] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Cheron, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3

Article 2 : La requête n° 25PA01095 du préfet du Val-de-Marne est rejetée. Article 3 : L’Etat versera à M.

Sur le moyen d'annulation accueilli par le tribunal administratif d'Amiens : 2.

échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur JACOB X..., le 4 Octobre 1999, sur les dispositions pénales et civiles contre Madame DUARTE Z...

En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire