Ils font valoir qu'au titre des articles 42 et suivants du code de procédure civile, le tribunal compétent doit être l'un des tribunaux du siège de l'un des défendeurs, comme le tribunal de commerce d'Angers

La Banque Dupuy de Parseval a obtenu le 30 novembre 2018 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 114-1 du Code des Assurances a commencé à courir à compter du 31 mars voire au plus tard du 21 octobre 1999.

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

II - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

; Vu les dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2011 par la société Bar le Paris qui demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil ainsi que des articles 4 et 5 des conventions

L.441-10 II et 441-5 du code de commerce, Condamné la société Nouvelle TLM à payer à la société Précision Mécanique Plastique une indemnité de 2'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

Ces indemnités peuvent donc donner lieu à modération dans les conditions de l'article 1152 du code civil.

Elle demande à la cour de : Vu l'article 14 et 15 du Code Civil et les articles 46, 48 et 333 du NCPC, - Dire et juger le Tribunal de Commerce de NANTERRE compétent pour statuer sur l'instance

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - a réservé les dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 76,30 euros.

L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre