de l'en débouter et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

demandant, au visa des articles 328,329 et 554 du cpc, des articles 1382, 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil, des articles 1240, 1103, 1104 1231-1 et 1217 nouveaux du code civil, de : Sur

fiscales, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article L 300-1 du code des

[Y] au paiement de la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre

785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner le GFA de la Cour Neuve au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

Ils sollicitent la résiliation du bail sur le fondement des articles 1224 et '1728" du code civil. M.

Selon celles de l'article 1235-10 alinéa 2 du code précité, dans leur version applicable au présent litige, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose

Sur ce, la cour Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée

[L] et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

1722 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction .

1646 du code civil n'est redevable d'aucuns dommages et intérêts ; Considérant que l'équité commande de condamner [X] [A] à payer à [I] [Y] une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de

l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [N] [L] et Madame [U] [V] épouse [H] aux dépens avec application de l'article à recouvrer au bénéfice de l'article à recouvrer au bénéfice de

Sur la demande de la SARL Primavera d'indemnisation de son préjudice de perte d'exploitation L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile