de traitement ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.

A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de PARIS, toque : G0119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2013, en audience publique

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 in fine du code civil, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement du divorce dans les rapports entre époux

L.271-4 du code de la consommation qui engage sa responsabilité puisque l'incendie est survenu moins de six mois après la vente, - que la société SGDM est donc 'co-responsable du préjudice subi par la

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SG SOCIETE GENERALE aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - INFIRMER la décision du 13 décembre 2023

Vu les articles 544, 1100, 1101, 1104, 1124 alinéa 1, 1231-1, 1231-5, 1187, 1240, 1304-3, 1304-4, 2440, 2443 du Code civil, Vu jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

Au fond 10, Selon l'article 15 de la directive 2008/115 dite directive « retour »': « 1.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 400. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ********************** Par conclusions déposées le 16

pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL

La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

[X] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1.200 euros.

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable à l'impôt sur les sociétés : " 1.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [I] [E] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [E] aux dépens, - rappelé que la présente

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.