786 du Code de Procédure Civile).

Devant la Cour, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date sont du 1.12.2004 et dans lesquelles il est

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

L. 441-10 du code de commerce) à compter de la mise en demeure délivrée le 6 décembre 2019 ; ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, l'administration a regardé cette insuffisance de prix comme un avantage occulte octroyé à la SCI Saint-Amand, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et a estimé

2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, du code de la consommation, que constitue

SUR CE En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'ordonner la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général

par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6, devenu l'article L. 442-1, de ce code institue une règle de compétence d'attribution exclusive

SUR CE Le présent arrêt est rendu au visa des articles 411-34, L. 331-2, R. 331-2 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et

L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros

ancien du code civil (le contrat étant du 15 juin 2018, les dispositions de l'article 1182 du code civil également visé lui sont applicables) que les époux [J] ont entendu confirmer la vente par l'exécution

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts, l'intéressée devait être imposée à hauteur de 50 % de cette somme, soit 76 193 euros.

II ' Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : M. [I], qui succombe, assumera les entiers dépens d'appel.

1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, s'agissant des dépens

DIRE qu'en application de l'Article 1153-1 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande.

-   Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.