907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article 4-4.4 du CCAP du marché litigieux : " Les comptes-rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise./ Les rendez-vous de chantier sont fixés par

450 du code de procédure civile

En l'espèce, au visa des articles L.1221-19, L.1221-22, L.1232-1 du code du travail ainsi que l'article 7 de la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 et l'article 15 du contrat de travail prévoyant

Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.

[E] [X] l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail correspondant à un mois de salaire soit la somme de 3.023,94 euros.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 9] Sellier à payer à la société Day Vine Shoes la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y

Enfin, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter de la date

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, - débouté la SARL Fastroad Toulouse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

du contingent annuel, sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 18 avril 2002 - 8.468,95 euros de dommages et intérêt pour non-respect

- débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] de l'ensemble de ses demandes, > débouté la SNC NatureO de sa demande d'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel régulièrement interjeté 20 octobre 2021 par M.

700 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 décembre 2019, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ses prétentions et a rejeté la demande de la SASU La Halle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.