Sur l'obligation de sécurité L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de

de l'article 699 du code de procédure.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle dispose d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de

A titre surabondant, elle invoque en application de l'article 1131 du code civil leur caractère non écrit compte tenu du manquement de la société à une obligation essentielle et de sa volonté, tant dans

de l'obligation de sécurité en matière de santé et de prévention des risques psycho-sociaux, sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

de l'article L.1235-3 du code du travail, ' 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à la protection de sa sécurité et de sa santé, ' 3 000 euros d'indemnité en application de l'article

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

- Sur l'obligation de sécurité Conformément aux dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité.

en vertu de L. 4121-1 du code du travail, dans ses rédactions antérieures et postérieures à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieures

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

Dans ce cadre, la cour rappelle, de manière générale, qu'une obligation de sécurité pèse sur tout employeur en application des articles L 4121-1 du code du travail, notamment.

K... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL ILIADE de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - condamné la SARL ILIADE

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable

Il résulte de l'article R. 243-59, III et IV, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L