[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

E... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme R... U..., M. Y... U... et Mme D...

de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.

Elle n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail.

Enfin ils demandent la condamnation des sociétés à leur payer 600 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

B un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Y... par application des dispositions des articles 1131 du code civil et L. 124-1 du code des assurances -de dire M.

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

1116 du code civil et de l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale, d'infirmer le jugement déféré et, en conséquence, statuant à nouveau, de': - débouter la société Benin Sa de l'ensemble de

Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».

700 du code de procédure civile, la condamnation de la SA ADLPartner au paiement d'une somme complémentaire de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

notifiées le 6 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 524, 525 et 546, 1147 du code civil, et 31, 122 et 515 du code de procédure

[V] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 24 421 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de