AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].
Source officiellePage 35 sur 113
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.
Source officielle