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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9d
5 juillet 2023
[W] au paiement de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - débouter M.
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
S. ne s'applique pas et celle-ci doit être mise hors de cause ; SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES DU LUNDI AU SAMEDI : Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail
Chambre Sociale
61625c85d64a6b1f51487631
27 septembre 2013
Le conseil a en outre rejeté les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1, R. 414-2, R. 414-3, R. 414-4 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse au juge administratif un
Chambre de la Proximité
698d709ccdc6046d47fd904d
22 janvier 2026
dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
L'article L3121-64 du code du travail prévoit: 'I.
CHAMBRE SOCIALE B
6032ef137c256762fe69ac03
27 octobre 2017
Folies' à [Localité 4], moyennant un salaire mensuel brut de 816,63 € pour 65 heures mensuelles.
3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.
6253caf0bd3db21cbdd8c7e2
23 septembre 2008
capitalisés et 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
2ème CH - Section 1
6358cddac40aa805a7864d3a
25 octobre 2022
Elle a été retournée comme non remise à son destinataire au motif qu'il était inconnu à l'adresse indiquée.
1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
1382 du code civil et celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d88cdc6046d479ba492
8 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement
6253cb16bd3db21cbdd8cd21
17 avril 2007
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253c8edbd3db21cbdd86b14
11 mars 2003
dénigrement qui engage la responsabilité de son auteur...", sans cependant préciser quel article de la loi était retenue contre elle, de ce chef (article 1382 du Code Civil, ou article 41 de la loi du
3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
Elle se prévaut de l'article L.121-4 du code des assurances, qu'elle estime applicable en l'espèce, peu important l'identité ou non de souscripteur.
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
La rupture du contrat de travail : En application des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-143 du code de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste
64a50cefb8594705dbfccc25
4 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens, - ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision'.
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